Loi du 26 août 1955 portant approbation du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté par la 7ème session de la Conférence, le 31 octobre 1951.

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Loi du 26 août 1955 portant approbation du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté par la 7e session de la Conférence, le 31 ocobre 1951.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1955 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté par la 7e session de la Conférence, le 31 octobre 1951.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pr. Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Cabasson, le 26 août 1955.

Charlotte.


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