Loi du 16 décembre 1955 portant suppression du préliminaire de conciliation.

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Loi du 16 décembre 1955 portant suppression du préliminaire de conciliation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc, etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 novembre 1955 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 1955 portant qu'il y a dispense du second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les articles 48 à 58 inclusivement du code de procédure civile formant le titre I du livre II intitulé «De la conciliation» ainsi que toutes les dispositions de ce code et des lois particulières qui dispensent expressément du préliminaire de conciliation sont abrogées.

Toutefois ces dispositions continueront à être appliquées aux affaires introduites avant le jour de la mise en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 1955.

Charlotte.


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