Loi du 17 mai 1956 portant interdiction d'exercices aériens, de cirque ou de music-hall, sans filet protecteur.

Adapter la taille du texte :

Loi du 17 mai 1956 portant interdiction d'exercices aériens dangereux en plein air, dans les cirques et music-halls et autres lieux publics, sans filet protecteur.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1956 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1956 portant qu'il y a dispense du second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les exercices aériens dangereux de trapézistes, funambules et autres acrobates, en plein air, dans les cirques, music-halls et autres lieux publics, ainsi que les répétitions organisées dans les mêmes endroits ne peuvent avoir lieu sans qu'un filet protecteur ou tout autre dispositif équivalent préserve l'intégrité physique des exécutants et des tierces personnes.

Art. 2.

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cent un à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement, tout organisateur de spectacles publics qui n'assurerait pas le respect de l'interdiction édictée par l'article premier, sans préjudice des poursuites du chef de coups et blessures ou d'homicide par imprudence.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'art. 1er, les agents de la gendarmerie et de la police ont qualité pour empêcher, au besoin par contrainte, l'exécution des exercices ou pour en provoquer l'interruption.

Art. 3.

Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 17 mai 1956.

Charlotte.


Retour
haut de page