Révision de la Constitution-art 49 bis.

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Revision de la Constitution.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1956, prise dans les conditions prescrites par l'article 114 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Sanctionnons ce qui suit:

Il est inséré sous le Chapitre III et après le paragraphe 3 de la Constitution un paragraphe 4 intitulé:

«Des pouvoirs internationaux» et comprenant un article 49bis conçu comme suit:

«     

Art. 49bis.

L'exercice d'attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des institutions de droit international.

     »

Mandons et ordonnons que la présente disposition sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 1956.

Charlotte.


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