Révision de la Constitution-art 49 bis.
Revision de la Constitution.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1956, prise dans les conditions prescrites par l'article 114 de la Constitution;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Sanctionnons ce qui suit:
Il est inséré sous le Chapitre III et après le paragraphe 3 de la Constitution un paragraphe 4 intitulé:
«Des pouvoirs internationaux» et comprenant un article 49bis conçu comme suit:
| « |
Art. 49bis. L'exercice d'attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des institutions de droit international. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente disposition sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. |
Palais de Luxembourg, le 25 octobre 1956. Charlotte. |
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
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