Loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg, l'Allemagne et la France au sujet de la canalisation de la Moselle, et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956.
Loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 décembre 1956, prise dans les conditions des articles 37 al. 2, 49bis et 114 al. 5 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés:
| 1° | La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, et |
| 2° | le Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germanoluxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956 |
Art. 2.
La présente loi entrera en vigueur le jour de si publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. |
Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1956. Charlotte. |
| Doc. parl. N° 606. Sess. ord. 1956-57, |
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- Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1997 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle (...) (Mémorial A n° 63 de 1997)
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- Arrêté grand-ducal du 22 juin 1988 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au (...) (Mémorial A n° 34 de 1988)
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- Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1987 portant publication d'une modification apportée au règlement pour le transport (...) (Mémorial A n° 110 de 1987)
- Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1987 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, (...) (Mémorial A n° 92 de 1987)
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- Arrêté grand-ducal du 28 mars 1987 portant publication de différentes modifications apportées au règlement pour (...) (Mémorial A n° 25 de 1987)
- Arrêté grand-ducal du 13 mars 1987 portant publication des modifications apportées à certaines annexes du tarif (...) (Mémorial A n° 26 de 1987)
- Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1986 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle (...) (Mémorial A n° 105 de 1986)
- Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1986 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 59 de 1986)
- Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1986 portant publication de différentes modifications apportées au règlement pour (...) (Mémorial A n° 59 de 1986)
- Arrêté grand-ducal du 21 mai 1986 portant publication des modifications apportées à certaines annexes du tarif (...) (Mémorial A n° 52 de 1986)
- Arrêté grand-ducal du 6 septembre 1985 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport (...) (Mémorial A n° 61 de 1985)
- Arrêté grand-ducal du 6 septembre 1985 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 61 de 1985)
- Arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport (...) (Mémorial A n° 36 de 1984)
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- Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1983 portant publication des modifications apportées au N° 12 du tarif des péages (...) (Mémorial A n° 63 de 1983)
- Arrêté grand-ducal du 11 mai 1983 portant publication des modifications apportées aux annexes 2b, 3b, 4b, 2c, 3c (...) (Mémorial A n° 44 de 1983)
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- Arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 portant publication des modifications apportées aux annexes 2c, 3c et 4c du (...) (Mémorial A n° 34 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant application de la directive No 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur (...) (Mémorial A n° 32 de 1982)
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- Arrêté grand-ducal du 2 juillet 1981 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur la (...) (Mémorial A n° 62 de 1981)
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- Arrêté grand-ducal du 6 juillet 1976 portant publication des modifications apportées au tarif des péages ainsi (...) (Mémorial A n° 46 de 1976)
- Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1976 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport (...) (Mémorial A n° 5 de 1976)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1975 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 1 de 1976)
- Arrêté grand-ducal du 12 juin 1975 portant publication de la modification apportée au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 35 de 1975)
- Arrêté grand-ducal du 12 juin 1975 portant publication des modifications apportées au tarif des péages ainsi qu'aux (...) (Mémorial A n° 37 de 1975)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant publication au Mémorial des modifications apportées à l'article 9 (...) (Mémorial A n° 20 de 1975)
- Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1974 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 94 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1974 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport (...) (Mémorial A n° 94 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 28 juin 1974 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 54 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 28 juin 1974 portant publication des modifications apportées au tarif des péages ainsi qu'aux (...) (Mémorial A n° 54 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 6 mai 1974 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour la (...) (Mémorial A n° 43 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1973 portant publication d'un modification aurèglement pour le transport de matières (...) (Mémorial A n° 84 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1973 portant publication d'une modification des prescriptions relatives à la (...) (Mémorial A n° 84 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 24 juillet 1973 portant publication des modifications apportées aux annexes 2b, 2c, 3b, 3c, (...) (Mémorial A n° 50 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 44 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 27 juin 1973 portant publication des modifications apportées au tarif des péages publié par (...) (Mémorial A n° 45 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 25 avril 1973 portant publication des modifications apportées aux annexes 2b, 2c, 3b, 3c, (...) (Mémorial A n° 31 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1973 portant publication des modifications apportées au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 13 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1973 portant publication des modifications apportées au règlement d'application (...) (Mémorial A n° 7 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1973 portant publication des modifications apportées au règlement pour le transport (...) (Mémorial A n° 7 de 1973)
- Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1972 portant publication du Règlement de procédure du Comité d'Appel de la Commission (...) (Mémorial A n° 61 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 29 juin 1972 modifiant l'arrêté gand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement (...) (Mémorial A n° 44 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 29 juin 1972 modifiant l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 portant publication du règlement (...) (Mémorial A n° 44 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 29 juin 1972 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement (...) (Mémorial A n° 44 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 29 juin 1972 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des (...) (Mémorial A n° 54 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 7 janvier 1972 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur la (...) (Mémorial A n° 2 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses (...) (Mémorial A n° 90 de 1971)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1971 portant publication du règlement d'application du tarif des péages sur la (...) (Mémorial A n° 92 de 1971)
- Arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle, (...) (Mémorial A n° 56 de 1971)
- Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1970 portant publication des modifications apposées au tarif des péages sur la (...) (Mémorial A n° 42 de 1970)
- Arrêté grand-ducal du 4 février 1970 portant publication des prescriptions relatives aux spécifications des installations (...) (Mémorial A n° 13 de 1970)
- Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1969 portant publication du titre V nouveau des dispositions de police pour la (...) (Mémorial A n° 69 de 1969)
- Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1969 portant publication des articles 2 et 3 nouveaux du règlement relatif aux (...) (Mémorial A n° 69 de 1969)
- Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1969 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur la (...) (Mémorial A n° 44 de 1969)
- Règlement grand-ducal du 28 mai 1968 portant modification du tarif des péages suivant décision de la Commission (...) (Mémorial A n° 27 de 1968)
- Arrêté grand-ducal du 29 novembre 1967 portant publication d'une modification apportée à l'article 66quater du (...) (Mémorial A n° 80 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 29 novembre 1967 portant publication d'un nouveau règlement relatif aux restrictions de navigation (...) (Mémorial A n° 80 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1967 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur la (...) (Mémorial A n° 51 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1967 portant publication des dispositions de police pour la navigation au radar (...) (Mémorial A n° 51 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 16 février 1967 portant publication au Mémorial des modifications apportées à l'article 8 (...) (Mémorial A n° 16 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1966 portant publication du règlement relatif aux restrictions de navigation (...) (Mémorial A n° 66 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 12 octobre 1966 portant publication du règlement relatif à la conduite des bâtiments sur (...) (Mémorial A n° 58 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 27 mai 1966 portant publication des modifications apportées au tarif des péages pour les (...) (Mémorial A n° 34 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1965 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur (...) (Mémorial A n° 1 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1965 portant publication des modifications apportées aux dispositions de police (...) (Mémorial A n° 71 de 1965)
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1965 portant publication au Mémorial du régime douanier applicable à la navigation (...) (Mémorial A n° 12 de 1965)
- Arrêté grand-ducal du 1er juin 1964 portant publication du règlement d'application du tarif des péages sur la Moselle (...) (Mémorial A n° 64 de 1964)
- Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle adopté (...) (Mémorial A n° 64 de 1964)
- Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication des dispositions de police pour la navigation par poussage, (...) (Mémorial A n° 64 de 1964)
- Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du règlement relatif à l'introduction sur la Moselle d'une (...) (Mémorial A n° 64 de 1964)
- Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages, approuvé par la Commission de la Moselle (...) (Mémorial A n° 64 de 1964)
- Arrêté grand-ducal du 30 mai 1962 portant publication du Protocole conclu à Paris le 20 décembre 1961 entre les (...) (Mémorial A n° 30 de 1962)
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification - de la loi (...) (Mémorial A n° 298 de 2016)
- Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités (...) (Mémorial A n° 108 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 6 avril 1990 relatif aux débarcadères sur la Moselle qui ne sont pas soumis à l'approbation (...) (Mémorial A n° 18 de 1990)
- Loi du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle. (Mémorial A n° 44 de 1963)
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