Loi du 30 décembre 1957 portant prorogation pour une nouvelle durée de six mois du mandat du Comité-directeur provisoire de la Caisse de pension agricole.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 décembre 1957, portant modification de l'article 71 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 décenbre 1957 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1957, portant qu'il n'y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'alinéa 2 de l'article 71 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole est abrogé et remplacé comme suit:

«     

En attendant la constitution des organes prévus à l'article 39 les fonctions à eux dévolues seront exercées à titre provisoire, mais au plus pour la durée de 18 mois, par un comité composé de 5 membres dont au moins un viticulteur, désignés par la Centrale paysanne luxembourgeoise, faisant fonction de Chambre d'agriculture.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling.

Palais de Luxembourg, le 30 décembre 1957.

Charlotte.

Doc. parl. N° 482. Sess. ord. 1957-58.


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