Projet de loi portant approbation de la Convention N° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 29e session, le 9 octobre 1946

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Loi du 10 février 1958 portant approbation de la Convention N° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 29me session, le 9 octobre 1946.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 décembre 1957 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention N° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 29me session, le 9 octobre 1946.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 10 février 1958.

Charlotte.

Doc. Parl. N° 650 (473) Sess. ord. 1957-1958.


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