Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 février 1958 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 10 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     
I.- En dehors de leurs traitements de base, les fonctionnaires mariés, veufs et divorcés jouiront d'une indemnité de foyer dont le montant est fixé par catégories, suivant que leurs traitements de base sont compris entre l'un ou l'autre des chiffres prévus aux catégories I à IV et que leur résidence officielle se trouve dans l'une ou dans l'autre des localités désignées sub A et B, le tout conformément au tableau D joint. Le classement des localités est susceptible de revision par voie de règlement d'administration publique.
II.-

Les fonctionnaires qui sont logés dans un bâtiment de l'Etat sont astreints au payement d'un loyer approprié.

Cette disposition ne concerne pas les fonctionnaires qui ont droit à un logement de service.

Un règlement d'administration publique déterminera les fonctions auxquelles est attaché un logement de service.

Dans le cas où l'Etat n'est pas à même de mettre des habitations à la disposition des fonctionnaires ayant droit à un logement de service, ceux-ci jouiront d'une indemnité qui sera fixée par le Conseil de Gouvernement dans les limites des crédits budgétaires et sur la base de la valeur locative de ces logements, compte tenu des conditions de ménage, sans que cette allocation puisse constituer une compensation intégrale, ni qu'elle puisse dépasser le cinquième du traitement minimum de l'emploi des fonctionnaires intéressés, l'indemnité de foyer non comprise.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'alinéa qui suit, l'Etat prendra à sa charge le payement du loyer des logements occupés par les membres de la Force Armée en dessous du grade d'officier soumis au régime du casernement pour autant que ces logements répondent aux critères à définir par le Ministre de la Force Armée, de commun accord avec le Ministre d'Etat.

Les sous-officiers musiciens qui n'occupent pas de logements gratuits jouiront de l'indemnité prévue à l'alinéa quatre ci-dessus.

III.-

Les fonctionnaires qui n'occupent pas un logement de service gratuit ou qui ne touchent pas une indemnité de logement jouiront, en dehors de l'indemnité de foyer, sans distinction de résidence, d'une indemnité compensatoire de logement qui est fixée à 3600,- francs par an, au nombre-indice 100. Cette indemnité entre en compte pour le calcul de la pension.

Le même montant de 3600,- francs est mis en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires visés sub II au cas où l'indemnité représentative de logement n'est pas comprise dans l'évaluation du traitement servant de base à la liquidation de la pension.

IV.- Pour les fonctionnaires célibataires, l'indemnité de foyer et l'indemnité compensatoire de logement s'élève à 75% des taux fixés pour les fonctionnaires mariés.
V.-

Les fonctionnaires-femmes mariées ont droit à la moitié des indemnités visées sub I et III.

La fonctionnaire-femme mariée bénéficie de l'intégralité de ces indemnités, lorsque son mari est hors d'état de pourvoir aux frais du ménage, ou bien, si celui-ci dispose de revenus professionnels et autres inférieurs au salaire social minimum.

     »

Art. 2.

Par dérogation à l'article 3 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, le temps passé après l'âge de 18 ans révolus à titre principal et continu au service de l'Etat antérieurement à la première nomination et qui excède la durée de trois ans est mis en compte pour la fixation des traitements des fonctionnaires, sans que toutefois cette computation puisse s'étendre sur une période de plus de 36 mois.

Les dispositions de l'alinéa qui précède trouvent leur application sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi précitée sur les traitements.

Sont exclus de la disposition de l'alinéa 1er du présent article les fonctionnaires dont le temps de service provisoire a déjà été computé pour le calcul du traitement par une disposition légale, ceux qui ont bénéficié des dispositions de l'article 30 de la susdite loi et ceux dont le salaire touché comme ouvrier de l'Etat a été converti en traitement lors de leur nomination.

De même, la prolongation du temps de service provisoire due à l'insuccès du titulaire à l'examen d'admission définitive n'est pas mise en compte pour l'application de la disposition de l'alinéa premier.

L'alinéa 11 de l'article 29 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitement des fonctionnaires, telle qu'elle a été modifiée par la suite, est abrogé.

Art. 3.

La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er juin 1957.

Art. 4.

-Disposition transitoire.

L'indemnité de logement des bénéficiaires actuels, calculée d'après les dispositions de l'article 1er sub II de la présente loi, ne pourra être inférieure à celle accordée en vertu de dispositions légales existantes.

Art. 5.

Un crédit de 16 millions de francs sera rattaché au budget des dépenses de 1957 sous l'article 1061bis pour couvrir les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Palais de Luxembourg, le 15 février 1958.

Charlotte.


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