Loi du 12 mai 1958 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958.

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Loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 mai 1958 et celle du Conseil d'Etat du 9 mai 1958 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1958 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr.

4.997.709.000

soit: recettes ordinaires

4.389.061.000

recettes extraordinaires

608.648.000

___________

fr.

4.997.709.000

En dépenses à la somme de

fr.

5.080.902.000

soit: dépenses ordinaires

4.383.833.000

dépenses extraordinaires

697.069.000

___________

fr.

5.080.902.000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1957 seront recouvrés pendant l'exercice 1958 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Toutefois l'amortissement extraordinaire institué par l'article 8 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs peut, aux conditions et dans les limites prévues au dit article 8, être pratiqué également pour l'année 1958, sous réserve des modifications suivantes:

l'amortissement extraordinaire ne peut se pratiquer que sur des éléments acquis ou fabriqués par l'exploitant au courant de son exercice d'exploitation clos en 1958;
la seconde limite prévue au n° 2 dudit article 8 est portée au cinquième du bénéfice à retenir en matière d'impôt sur le revenu, compte non tenu de l'amortissement extraordinaire, lorsque ce bénéfice ne dépasse pas 200.000 francs; lorsque ce bénéfice dépasse 200.000 francs, ladite limite est maintenue au dixième du bénéfice, sans pouvoir toutefois être inférieure à 40.000 francs.

Art. 3.

Les contribuables indigènes visés au paragraphe 1, alinéa 1er de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, bénéficieront d'une bonification ou d'un remboursement d'impôt sur le revenu, déterminés sur la base du revenu et de l'impôt de l'année 1958, sous les conditions et dans les limites ci-après:

a) Pour les contribuables dont le revenu de l'année 1958 ne dépasse pas 120.000 francs, la bonification ou le remboursement sera d'un douzième de l'impôt sur le revenu de l'année 1958.
b) Pour ceux dont le revenu de 1958 est supérieur à 120.000 francs, sans cependant dépasser 240.000 francs, la bonification ou le remboursement sera d'un douzième de l'impôt correspondant à la première tranche de 120.000 francs de leur revenu de 1958.
c) Pour ceux dont le revenu de 1958 dépasse 240.000 francs, la bonification ou le remboursement sera égal à celui prévu sub b), diminué du revenu excédant 240.000 francs.

Par revenu au sens du présent article on entend le revenu imposable visé au paragraphe 2, alinéa 2 de la susaite loi du 27 février 1939, diminué, le cas échéant, de l'abattement agricole, des charges extraordinaires, ainsi que des revenus extraordinaires, non périodiques ou accessoires imposés à des taux d'imposition réduits.

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent feront l'objet d'un règlement d'administration publique. Ce règlement pourra prévoir que la bonification ou le remboursement d'impôt prévus par le présent article, pourront être décomptés de la cote d'impôt fixée par voie d'assiette ou des retenues d'impôt à opérer sur les traitements et salaires et qu'un remboursement éventuel pourra être comptabilisé par déduction sur les recettes courantes de même nature.

Le même règlement pourra également prévoir, qu'en matière de retenue d'impôt sur les salaires et resp. sur les pensions et rentes servies par les caisses autonomes de retraite, la ristourne d'impôt prévisée pourra correspondre à l'impôt grevant les émoluments réguliers imposables d'une mensualité de l'année 1958 jusqu'à concurrence des limites prévues.

Art. 4.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.

Art. 5.

Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1958.

Art. 6.

Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 7.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministre des Finances.

Art. 8.

Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.

Au cours de l'année 1958 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant.

Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1958 est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l'occupation d'un poste vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1er janvier 1958 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date.

Lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique ou qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation de postes prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1952, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux qui sont visés par l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires.

Les décisions afférentes incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Art. 9.

Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1958 par les dispositions ci-après.

Il est attribué aux communes une somme de 40.000.000 fr. à répartir comme suit:

un huitième (1/8) d'après la population de résidence du dernier recensement général;

trois huitièmes (3/8) d'après l'impôt foncier indiqué dans les rôles d'imposition de 1956;

quatre huitièmes (4/8) d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée par un coefficient qui sera établi de la façon suivante:

On calculera

le rendement par habitant du pays de l'impôt commercial communal pour 1956;
le rendement par habitant de la commune dudit impôt.

La différence entre ces 2 rendements exprimée en un pourcentage formera le coefficient de majoration.

Sont exclues de cette dernière répartition les communes dont le rendement par habitant de l'impôt commercial communal pour 1956 est supérieur au rendement par habitant du pays.

Les mesures d'exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur.

Art. 10.

Il est institué un Fonds Spécial destiné à recevoir les sommes provenant des crédits inscrits au budget à titre de part contributive de l'Etat à l'alimentation d'un Fonds viticole à créer par une disposition législative.

En attendant l'admission, par le pouvoir législatif, du projet de loi concernant la création du

Fonds viticole, le Ministre de la Viticulture est autorisé à affecter un montant ne dépassant pas 18 millions de francs à l'indemnisation restreinte des dégâts de gel causés aux vignes en 1957.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden

Joseph Bech

Victor Bodson

Nicolas Biever

Pierre Werner

Emile Colling

Paul Wilwertz

Henry Cravatte

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1958

Charlotte

Doc. parl. N° 665. Sess. ord. 1957-58.


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