Loi du 1er août 1958 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux articles 7, 30 et 41 de la loi du 27.07.1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

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Loi du 1er août 1958 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux articles 7, 30 et 41 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1958 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1958, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

A partir de l'exercice 1958 les modifications suivantes sont apportées à la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat:

a) A l'alinéa 2 de l'article 7 les mots «30 juin de l'année suivante» sont remplacés par «31 mai de l'année suivante».
b)

A l'alinéa 7 de l'article 30 les mots «dans les trois mois» sont remplacés par «dans les deux mois».

A l'alinéa 8 de l'article 30 les mots «lequel ne pourra dépasser en aucun cas trois mois» sont remplacés par «lequel ne pourra dépasser en aucun cas deux mois».

c) A l'article 41 les mots «pendant les trois mois» sont remplacés par «pendant les deux mois».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Henry Cravatte.

Cabasson, le 1er août 1958.

Charlotte.

Doc. parl. N° 693. Sess. ord. 1957-58.


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