Loi du 11 août 1958 portant validation et modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

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Loi du 11 août 1958 portant validation et modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1958 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont validés avec effet au 28 mai 1954, la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et l'acte grand-ducal du 3 mai 1955 rectificatif de la première phrase de l'article 3, I, 6° de cette loi.

Art. 2.

La première phrase de l'article 15, IV de la susdite loi du 26 mai 1954 est remplacée, avec effet au 28 mai 1954, par le texte ci-après:

«     
IV. La pension revenant au fonctionnaire remplissant les conditions prévues à l'article 3, I, 5° est fixée comme suit:
     »
.

Art. 3.

Les dispositions de l'article 13, II, 2° de la susdite loi du 26 mai 1954 sont remplacées, avec effet au 1er juin 1957, par le texte ci-après:

«     
aux militaires au-dessous du grade d'officier, ainsi qu'aux titulaires des fonctions déterminées par le règlement pris en exécution de l'article 1er, II de la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, pour le cinquième du traitement minimum attaché à ces emplois, l'indemnité de foyer non comprise, sans que cette computation puisse être faite sur un traitement de base supérieur à 84.000 francs (nombre-indice 100)
     »
.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Palais de Luxembourg, le 11 août 1958.

Charlotte.

Doc. parl. N° 682, Sess. ord. 1957-1958.


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