Loi du 27 octobre 1958 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1955.

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 octobre 1958 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1955.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1955 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 22 décembre 1956 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés';

Vu la décision de la Chambre des députés du 8 octobre 1958 et celle du Conseil d'Etat du 17 octobre 1958, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1955, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires.

I.

Recettes effectives

fr.

5.096.388.864 95

II.

Dépenses effectives y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1954 par fr. 99.850.204,25

»

5.142.836.152 32

_____________

III.

Excédent de dépenses

fr.

B. Recettes et dépenses pour ordre.

I.

Recettes pour ordre

fr.

664.596.931 85

II.

Dépenses pour ordre

»

664.596.931 85

____________

--

____________

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1955, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr.

278.773 13

Dette Publique. Titres et coupons prescrits ou non touchés

»

48.218.623 95

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

300 -

Consignations et dépôts

»

12.386.843 97

Postes, Fonds pour mandats

»

715.216.082 12

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

4.402.949 68

Droits de douane sur Matériel-Réparations

»

535.387 41

Amodiation de Chasse

»

496.191 90

Fonds spécial de la Pêche

»

210.349 54

Fonds de crise

»

290.500.000 -

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

»

118.032.854 -

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

»

18.824.525 -

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette

»

30.000.000 -

_____________

Total

fr.

1.239.102.880 70

_____________

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Postes, Droits de douane avancés

fr.

552 40

_____________

Total

fr.

552 40

_____________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat

fr.

1.239.102.328 30

_____________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1958.

Charlotte.

Doc. parl. 698, Sess. ord. 1957-58.


Retour
haut de page