Loi du 26 juin 1959 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959.

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Loi du 26 juin 1959 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juin 1959 et celle du Conseil d'Etat du 25 juin 1959 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1959 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr.

5.163.595.000

soit:

recettes ordinaires

4.511.468.000

recettes extraordinaires

652.127.000

__

___________

fr.

5.163.595 000

En dépenses à la somme de

fr.

5.412.968.000

soit:

dépenses ordinaires

4.509.515.000

dépenses extraordinaires

903.453.000

__

___________

fr.

5.412.968.000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1958 seront recouvrés pendant l'exercice 1959 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.

Art. 4.

Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1959.

Art. 5.

Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 6.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministre des Finances.

Art. 7.

Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.

Au cours de l'année 1959 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant.

Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1959 est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l'occupation d'un poste vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1er janvier 1959 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article le Gouvernement est autorisé à engager, pour le compte du service s'occupant de l'aménagement hydro-électrique de la Basse-Sûre, six techniciens-employés pour la durée des travaux.

Lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique ou qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux aliénas précédents sont épuisées.

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation de postes prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1952, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux qui sont visés par l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires.

Les décisions afférentes incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Art. 8.

Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1959 par les dispositions ci-après.

Il est attribué aux communes une somme de 40.000.000 fr. à répartir comme suit:

un huitième (1/8) d'après la population de résidence du dernier recensement général;
trois huitièmes (3/8) d'après l'impôt foncier indiqué dans les rôles d'imposition de 1957;
quatre huitièmes (4/8) d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée par un coefficient qui sera établi de la façon suivante:

On calculera

le rendement par habitant du pays de l'impôt commercial communal pour 1957 (l'impôt à prendre en considération est celui payé par les contribuables pendant l'année 1957 pour les années fiscales 1952 à 1957 inclusivement);
le rendement par habitant de la commune dudit impôt.

La différence entre ces 2 rendements exprimée en un pourcentage formera le coefficient de majoration.

Sont exclus de cette dernière répartition les communes dont le rendement par habitant de l'impôt commercial communal pour 1957 est supérieur au rendement par habitant du pays.

Les mesures d'exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1959.

Charlotte.

Doc. parl. N° 720. Sess. ord. 1958-59.


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