Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu sur les collectivités.

Adapter la taille du texte :

Loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 juillet 1959 et celle du Conseil d'Etat du 31 juillet 1959 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

I.

Art. 1er.

En continuation et par extension des bonifications d'impôt antérieurement accordées en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques le barème joint à la présente loi et en faisant partie intégrante est introduit à partir de l'année d'imposition 1959.

Art. 2.

Les barèmes de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et journaliers ainsi que les barèmes de la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés, avec effet à compter du 1er janvier 1959, au barème visé à l'article 1er.

Art. 3.

Les barèmes mentionnés à l'article qui précède seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial.

II.

Art. 4.

Le 1er alinéa du paragraphe 41 de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que cet alinéa a été modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes:

Avant l'application des barèmes de retenue d'impôt sur les traitements et les salaires sont à porter en déduction des rémunérations, sur demande du salarié:

1. les frais professionnels au sens du paragraphe 9, se rapportant aux revenus d'une occupation salariée, dans la mesure où ces frais dépassent le minimum forfaitaire déductible à titre de frais professionnels;
2. les dépenses spéciales au sens du paragraphe 10, alinéa 1, numéros 1 à 3 et alinéa 2, dans la mesure où ces dépenses dépassent le minimum forfaitaire déductible à titre de dépenses spéciales;
3. les charges extraordinaires à accorder au sens du paragraphe 33, dans les limites de l'ordonnance d'exécution et des directives valables en matière de retenue d'impôt sur les salaires.

Art. 5.

I.

Par dérogation au paragraphe 46, alinéa 1 er, N° 1 de la susdite loi du 27 février 1939, tel que ce paragraphe a été modifié par la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt, la limite requise pour une imposition par voie d'assiette est fixée par règlement d'administration publique. Ce règlement pourra prévoir des limites spéciales pour des catégories déterminées de contribuables.

II.

Le paragraphe 46 de la susdite loi du 27 février 1939 est complété par les dispositions suivantes qui en forment les alinéas 3 à 5:
«     

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le salarié ou le retraité qui n'est pas soumis au dé compte annuel par voie d'assiette est autorisé à demander un décompte d'impôt par voie d'assiette, en vue de la prise en considération de pertes, provenant d'une catégorie de revenu autre que celle d'une occupation salariée.

Le salarié ou le retraité qui n'est pas admis au décompte annuel par voie d'assiette, bénéficie d'une régularisation des retenues d'impôt sur la base d'un décompte annuel, à effectuer dans les formes et conditions à déterminer par règlement d'administration publique. N'ont droit au décompte que le contribuable qui pendant les douze mois de l'année d'imposition a eu son domicile ou sa résidence habituelle au Grand-Duché, ainsi que le contribuable qui, sans remplir cette condition, y a été occupé comme salarié pendant la même période.

Le règlement prévu par l'alinéa qui précède organisera la collaboration des employeurs aux opérations de régularisation. Il pourra en outre étendre le bénéfice de la régularisation des retenues à des catégories de salariés ou de retraités ne remplissant pas les conditions prévues à l'alinéa qui précède.

     »

Art. 6.

Au paragraphe 47 de la susdite loi du 27 février 1939 la dernière phrase est supprimée.

Art. 7.

Le paragraphe 10 de l'ordonnance d'exécution de la susdite loi du 27 février 1939, tel que ce paragraphe a été modifié dans la suite est complété par les dispositions suivantes qui en forment l'alinéa dernier:

«     

Lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun un traiten ent ou un salaire, le minimum forfaitaire, du chef de ces revenus correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si les époux n'étaient pas imposables collectivement.

     »

Art. 8.

Les dispositions des articles 4 à 7 sont applicables à partir de l'année d'imposition 1959.

III.

Art. 9.

A la fin du premier exercice d'exploitation clôturant après l'entrée en vigueur de la présente loi, les exploitations commerciales au sens des lois de l'impôt sur le revenu des personnes physiques du 27 février 1939 et de l'impôt sur le revenu des collectivités du 16 octobre 1934 peuvent procéder à la réévaluation des immobilisations amortissables dans les conditions et limites indiquées aux alinéas ci-après.

La valeur revisée ne peut dépasser ni la valeur d'exploitation ni l'excédent du prix d'acquisition ou de revient sur les amortissements et déductions pour dépréciation, le prix d'acquisition ou de revient, les amortissements et les déductions pour dépréciation étant préalablement réévalués moyennant les coefficients indiqués ci-après:

Exercices d'exploitation clôturés au cours des années:

Coefficients:

1944-1946

1,5

1947 1948

1,3

1949-1950

1,2

1951-1956

1,1

Les immobilisations amortissables ayant déjà fait partie de l'actif net investi au 18 octobre 1944 sont considérées comme ayant été acquises à cette même date et les valeurs déterminées en conformité des dispositions des arrêtés ministériels des 21 novembre 1945, 28 décembre 1949 et 29 décembre 1949 sont à considérer comme prix d'acquisition.

Lorsque, à l'occasion d'une transmission à titre gratuit ou de toute autre transmission n'entraînant pas obligatoirement la réalisation des réserves non découvertes d'une exploitation, d'une partie autonome d'exploitation ou d'une fraction d'exploitation ou de partie autonome d'exploitation, aucune des dites réserves n'a été découverte, les dispositions des alinéas 2 et 3 qui précèdent sont applicables aux immobilisations amortissables transférées comme elles le seraient dans le chef de l'ancien exploitant, s'il n'y avait pas eu de transfert.

La plus-value dégagée par la réévaluation prévue à l'alinéa 1er est à considérer comme réserve imposée.

Les amortissements se déterminent d'après la valeur revisée dès l'exercice à la clôture duquel la réévaluation est effectuée. Les immobilisations entièrement amorties avant la réévaluation sont considérées, en ce qui concerne les amortissements restant à admettre, comme ayant été acquises au début dudit exercice.

Art. 10.

En cas de réalisation de la plus-value inhérente à une immobilisation, le bénéfice com- mercial au sens du paragraphe 2, al. 3, n° 2 de la susdite loi du 27 février 1939 est immunisé, sur demande du contribuable, dans la mesure indiquée aux alinéas 2 à 5 ci-après. Les participations importantes visées au paragraphe 17 de la prédite loi et les substances minérales visées au paragraphe 13 de l'ordonnance d'exécution de la prédite loi sont traitées comme les immobilisations mentionnées à la phrase qui précède.

Sans qu'il puisse dépasser la plus-value réalisée, le montant à immuniser est égal à l'excédent du prix d'acquisition ou de revient et des augmentations de valeur des immobilisations sur les amortissements, les déductions pour dépréciation et la valeur comptable nette à l'époque de la réalisation, le prix d'acquisition ou de revient, les augmentations de valeur, les amortissements et les déductions pour dépréciation étant préalablement réévalués moyennant les coefficients mentionnés ci-après:

Exercice d'exploitation clôturé en

Coefficients

Exercice d'exploitation clôturé en

Coefficients

1918 et antér.

26,57

1937

3,86

1919

12,09

1938

3,75

1920

6,47

1939

3,77

1921

6,63

1940

3,46

1922

7,11

1941 - 1944

2,23

1923

6,01

1945

1,78

1924

5,35

1946

1,42

1925

5,11

1947

1,36

1926

4,31

1948

1,28

1927

3,42

1949

1,21

1928

3,28

1950

1,17

1929

3,05

1951

1,08

1930

3,-

1952

1,06

1931

3,35

1953

1,06

1932

3,86

1954

1,05

1933

3,87

1955

1,05

1934

4,02

1956

1,05

1935

4,10

1957 et postérieurement

1,-

1936

4,08

Toutefois, en ce qui concerne les immobilisations réalisées lors de la cession au sens du paragraphe 16 de la susdite loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou lors de la liquidation, fusion, transformation ou du transfert à l'étranger au sens des paragraphes 14, 15 et 16 de la susdite loi de l'impôt sur le revenu des collectivités, la déduction des montants à immuniser peut être opérée, sans égard aux plus-values effectivement dégagées, jusqu'à concurrence du bénéfice de cession ou de liquidation établi conformément aux dispositions précitées. La disposition qui précède n'est pas applicable dans les cas de transmissions visées à l'alinéa 5 du présent article.

Lorsque l'immobilisation a fait antérieurement l'objet d'une réévaluation pratiquée sur la base de la circulaire ministérielle du 26 décembre 1927, des arrêtés ministériels des 21 novembre 1945, 28 décembre 1949 et 29 décembre 1949 ou de l'article 9 de la présente loi, le prix d'acquisition ou de revient est représenté par le prix effectif d'acquisition ou de revient.

Lorsque, à l'occasion d'une transmission à titre gratuit ou de toute autre transmission n'entraînant pas obligatoirement la réalisation des réserves non découvertes d'une exploitation, d'une partie autonome d'exploitation ou d'une fraction d'exploitation ou de partie autonome d'exploitation, aucune desdites réserves n'a été découverte, les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 qui précèdent sont applicables aux immobilisations amortissables transférées comme elles le seraient dans le chef de l'ancien exploitant, s'il n'y avait pas eu de transfert.

Le montant immunisé en conformité de l'alinéa 1er est à considérer comme réserve imposée.

Lorsque les dispositions du présent article et celles faisant l'objet du n° 31 des directives d'exécution de la susdite loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont simultanément applicables, la plus-value visée aux dites directives d'exécution se réduit du montant à immuniser en vertu du présent article.

Art. 11.

Le bénéfice de cession visé par les paragraphes 14 et 16 de la susdite loi du 27 février 1939 ou de liquidation visé par les paragraphes 14, 15 al. 1er et 16 de la susdite loi du 16 octobre 1934 n'est en aucun cas à majorer de tout ou partie de la plusvalue de réévaluation déterminée conformément aux susdits arrêtés ministériels des 21 novembre 1945, 28 décembre 1949 et 29 décembre 1949. Cette plusvalue est définitivement immunisée par le fait de la cession, cessation, liquidation, absorption, fusion ou du transfert à l'étranger au sens des dispositions susmentionnées. Au cas toutefois où les opérations en question affectent une partie autonome d'exploitation, l'immunisation ne vaut que pour la quotepart de ces plus-values qui se rapporte à la partie autonome d'exploitation et qui est à déterminer par la méthode proportionnelle.

Les exploitants ayant opté pour le régime préférentiel spécifié aux articles 17 à 20 du susdit arrêté ministériel du 28 décembre 1949 peuvent rétracter leur option dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Leurs impositions antérieures seront redressées d'office; les suppléments d'impôt découlant de ce redressement se prescrivent dans un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV.

Art. 12.

Les contribuables peuvent déduire de leur bénéfice commercial au sens du paragraphe 2, al. 3, n° 2 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques un montant égal à 20% du prix d'acquisition ou de revient des investissements nouveaux en matériel et outillage productifs effectués en des exploitations sises au Grand-Duché au courant des exercices d'exploitation clôturant en 1959 et 1960, sans que le montant déductible correspondant aux investissements de l'un ou des deux exercices puisse dépasser au total cinq millions de francs.

La quote-part du montant déductible correspondant aux investissements effectués pendant un exercice déterminé est déduite par quarts des bénéfices dudit exercice d'exploitation et de chacun des trois exercices d'exploitation subséquents.

Ne sont pas pris en considération pour la détermination du susdit montant déductible:

les immobilisations dont la durée usuelle d'utilisation ne dépasse pas une année;
les immobilisations à courte durée d'utilisation bénéficiant de l'amortissement anticipé prévu au n° 16 des directives d'exécution de 1943 de la prédite loi.

En cas de cession ou de transmission en bloc d'une exploitation, d'une partie autonome d'exploitation ou d'une fraction d'exploitation ou de partie autonome d'exploitation, le nouvel exploitant continuera à bénéficier de l'exonération comme s'il n'y avait pas eu de cession ou de transmission.

Par «matériel et outillage productifs» il faut entendre les machines, outils et appareils, fixes ou mobiles, ainsi que les hauts fourneaux, fours industriels et autres installations analogues, qui, dans une exploitation industrielle ou artisanale, constituent les instruments d'extraction, de transformation, de fabrication, de conditionnement ou d'évacuation des matières, produits ou marchandises faisant l'objet de l'exploitation, de même que les machines, outils et appareils accessoires assurant la liaison entre ces instruments.

Sont notamment exclus:

le matériel et l'outillage servant exclusivement ou principalement à l'entretien ou à la réparation;
les immeubles autres que les installations visées à l'alinéa qui précède, même s'ils constituent des puits, galeries et autres voies d'accès à des gisements ou à des chantiers;
les moyens de transport ou de distribution, par terre, eau ou air, d'énergie ou de matières, qui ne sont pas insérés dans le processus d'extraction, de transformation, de fabrication ou de parachèvement des produits de l'exploitation au titre d'instruments prévus à l'alinéa qui précède ou de moyens de liaison entre les instruments productifs;
le mobilier, le matériel de bureau, le portefeuille, les brevets, marques de fabrique et autres biens analogues.

L'expression «investissements nouveaux» vise exclusivement les investissements en matériel et outillage productifs à l'état neuf, ainsi que les investissements en matériel et outillage ayant subi des transformations telles qu'il en est résulté un nouvel instrument productif.

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application des dispositions qui précédent.

V.

Art. 13.

Lorsqu'un contribuable indigène a des revenus ordinaires entièrement exonérés par des conventions internationales et dépassant 20.000 francs, l'impôt est fixé en ajoutant ces revenus au total des revenus nets et en déduisant de l'impôt la part correspondant aux revenus exonérés.

Les revenus exonérés sont fixés en y appliquant séparément les dispositions concernant respectivement la compensation des revenus et des pertes et le report de pertes.

La part d'impôt correspondant aux revenus exonérés est déterminée en scindant l'impôt selon le rapport entre les revenus exonérés et les revenus non exonérés, les deux groupes de revenus étant diminués des déductions afférentes. Lorsque le revenu imposable comprend des revenus extraordinaires il est fait abstraction des revenus extraordinaires et de l'impôt correspondant.

Les mesures d'exécution seront déterminées par règlement d'administration publique.

Art. 14.

Par dérogation au paragraphe 16, 2e alinéa, N° 3 de la loi d'adaptation du 16 octobre 1934 les chantiers de construction ou de montage constituent un établissement stable si leur durée a dépassé six mois ou s'il est prévisible qu'elle dépassera six mois.

VI.

Art. 15.

Lorsqu'avant la date du 1er janvier 1961 une société de capitaux se transforme en société de personnes, sans au'il y ait création d'un être moral nouveau, elle peut demander l'application des dispositions spéciales prévues par les articles 16 à 23 ci-après.

Art. 16.

Pour l'imposition de la société et des associés il est supposé que la transformation a été accomplie à la date du dernier bilan établi par la société de capitaux après l'entrée en vigueur de la présente loi, à condition que la date de ce bilan ne précède pas de plus de six mois la publication de la transformation.

Art. 17.

Pour la détermination du revenu imposable de la société les éléments de l'actif net investi sont à évaluer au dernier bilan d'après les règles fiscales de détermination du bénéfice, abstraction faite du paragraphe 15 de la loi concernant l'impôt sur le revenu des collectivités.

L'évaluation peut aussi être supérieure sans qu'elle puisse toutefois dépasser la valeur d'exploitation.

Art. 18.

Pour la détermination du revenu imposable des associés l'évaluation initiale des éléments d'actif et de passif repris, y compris les créances et les obligations qui seront à considérer comme éteintes et les provisions qui seront à dissoudre, doit se faire d'après les règles suivantes:

Sauf dans les cas visés aux alinéas qui suivent les valeurs comptables alignées en dernier lieu par la société de capitaux sont à reprendre par la société de personnes.

Au cas où la valeur comptable de la participation investie dans une exploitation est supérieure à la quote-part de l'associé dans l'actif net investi évalué d'après l'alinéa qui précède, la fraction de l'ensemble des biens repris constituant la quote-part d'actif net investi de l'associé doit être évaluée au total, soit à la valeur comptable de la participation, soit d'après la somme des valeurs d'exploitation si cette évaluation reste en dessous de la valeur comptable de la participation.

Au cas où la valeur comptable de la participation investie dans une exploitation est inférieure à la quote-part de l'associé dans l'actif net investi évalué d'après le deuxième alinéa, la fraction de l'ensemble des biens repris constituant la quote-part d'actif net investi de l'associé peut être évaluée, au total, à un montant inférieur, mais égal au moins à la valeur comptable de la participation.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux participations essentielles visées au paragraphe 17 de la loi de l'impôt sur le revenu, en considérant le prix d'acquisition comme valeur comptable.

Art. 19.

Le taux de l'impôt sur le revenu applicable au bénéfice réalisé lors de la transformation ne peut être supérieur à 15%, lorsque l'associé est une personne physique, ni à 20%, lorsque l'associé est une personne morale passible de l'impôt sur le revenu des collectivités.

La limitation prévue à l'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable aux bénéfices réalisés sur les créances et dettes qui existent entre la société et ses membres et qui sont à considérer comme éteintes, ni aux provisions qui doivent être dissoutes à la suite de la transformation.

Le bénéfice visé à l'alinéa qui précède pourra toutefois être porté à une réserve qui sera dissoute au profit du résultat des trois premiers exercices suivant la transformation.

Art. 20.

Le bénéfice de transformation susceptible de bénéficier de la limitation du taux de l'impôt sur le revenu n'entre en ligne de compte qu'à concurrence de la moitié de son montant en vue de la fixation éventuelle de l'impôt commercial communal.

Art. 21.

Les dispositions des articles 17 à 20 ne sont applicables qu'aux biens repris après la transformation dans l'actif net investi indigène.

Art. 22.

Lorsque le dernier bilan de la société de capitaux est établi d'après les règles applicables aux bilans annuels de clôture et que les associés de la société de personnes ne découvrent aucune réserve occulte par rapport à ce bilan, les dispositions de l'article 10 sont applicables ultérieurement en faveur de la société de personnes, comme s'il n'y avait pas eu de transformation. La disposition qui précède n'exclut pas l'application du même article aux bénéfices réalisés par les associés lors de la transformation.

Art. 23.

L'acte de transformation doit contenir l'engagement que l'objet de la société sera poursuivi pendant un délai minimum de cinq ans après la transformation.

La cessation de l'activité avant l'expiration dudit délai, la cession de l'actif net investi ou bien la transformation de la société en société de capitaux avant l'expiration dudit délai entraînera, sauf circonstances de force majeure, la déchéance du régime de faveur.

En pareil cas la société sera redevable de la différence entre les impôts redus par elle en raison du régime ordinaire et l'impôt effectivement payé en raison du régime de faveur. Les associés seront en outre redevables individuellement de la différence entre les impôts établis au taux de droit commun et les impôts établis aux taux réduits, ce supplément d'impôt étant majoré de 25 pour cent.

Sauf circonstance de force majeure la même déchéance suivie des mêmes conséquences, sera encourue en cas de cession de sa part par un associé, ou en cas de transfert d'éléments de l'actif net investi, ayant bénéficié du taux de faveur de 15%, au patrimoine privé de l'associé, sauf que la différence d'impôt visée à la première phrase de l'alinéa qui précède ne sera due qu'à concurrence d'une fraction correspondant aux droits de l'associé.

L'impôt sera établi au titre de l'année de la déchéance.

VII.

Art. 24.

Par dérogation à l'article 8, alinéa 3 de la loi budgétaire du 20 mai 1958 le Gouvernement est autorisé à renforcer l'effectif total du personnel de l'administration des contributions et accises par l'engagement de sept candidats-commis rédacteurs, candidats-expédionnaires ou candidats-agents.

Art. 25.

L'article 8 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'administration des contributions et des accises est remplacé par les dispositions suivantes:

Le service régional de contrôle de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires comprend des contrôleurs et vérificateurs dont le nombre, pour l'ensemble des deux catégories, ne pourra être supérieur à 6.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Cabosson, le 7 août 1959.

Charlotte.

Doc. parl. n° 709.


Retour
haut de page