Loi du 19 août 1959 autorisant la cession d'une parcelle domaniale à Dillingen.

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Loi du 10 août 1959 autorisant la cession d'une parcelle domaniale sise à Dillingen.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1959 et celle du Conseil d'Etat du 31 juillet 1959 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession d'une bande de terrain domanial de 3 centiares, avec la mitoyenneté, jusqu'à la hauteur de 4,05 mètres, du mur pignon y construit, le tout formant partie des parcelles sises commune de Beaufort, section A de Dillingen, lieu-dit «auf dem Gussberg», inscrites au cadastre sous les Nos 322/1116 et 322/1137.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Cabasson, le 10 août 1959.

Charlotte.

Doc. parl. N° 745.


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