Loi du 10 août 1959 autorisant l'aliénation d'une parcelle de terrain domanial à Pétange.

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Loi du 10 août 1959 autorisant l'alinéation d'une parcelle de terrain domanial à Pettange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1959 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'alinéation, par voie de cession, d'un terrain domanial situé à Pettange, inscrit au cadastre de la commune de Mersch, sous la section B, lieu-dit «Dausselwies», N° 5982/18, avec une contenance de 6,50 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Cabasson, le 10 août 1959.

Charlotte.

Doc. parl. N° 744.


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