Loi du 17 août 1959 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier, ainsi que du Protocole final et l'échange de notes relatifs à cette Convention, signé à Luxembourg, le 23 août 1958

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Loi du 17 août 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier, ainsi que du Protocole final et l'échange de notes relatifs à cette Convention, signés à Luxembourg, le 23 août 1958.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1959 et celle du Conseil d'Etat du 31 juillet 1959 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier, ainsi que le Protocole final et l'échange de notes relatifs à cette Convention, signés à Luxembourg, le 23 août 1958.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Montecatini, le 17 août 1959.

Charlotte.

Doc. parl. n° 748, Session extraord. 1959.


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