Loi du 11 mars 1960 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité extraordinaire aux bénéficiaires de pensions à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Loi du 11 mars 1960, ayant pour objet l'allocation d'une indemnité extraordinaire aux bénéficiaires de pensions à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Erat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1960 et celle du Conseil d'Etat du 26 février 1960, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Une indemnité extraordinaire est accordée aux bénéficiaires d'une pension à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et à tous autres titulaires d'une pension communale.

L'indemnité est due aux personnes qui avaient droit à une pension de retraite ou de survie au 31 décembre 1958.

Art. 2.

I.

L'indemnité se compose de deux parties.

II.

La première partie est fixée d'après les dispositions suivantes;

Elle est égale à la moitié de la pension qui a été liquidée pour le mois de décembre 1958, sans qu'elle puisse être inférieure à la moitié du montant mensuel des minima garantis par l'art. 25, II de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, majorés de 25%. Ces minima sont réduits le cas échéant en fonction du degré d'occupation et ils ne sont pas appliqués:

a) aux bénéficiaires de pensions exclus des dispositions relatives au minimum;
b) à ceux qui touchent à la fois une pension de retraite et une pension de survie à charge de la caisse de prévoyance.

Toutefois si les deux pensions cumulées restent inférieures au minimum de la pension de retraite, l'indemnité extraordinaire revenant au titulaire sera égale à la moitié du minimum de cette pension, majoré de 25%.

Si au courant de l'année 1958 un traitement a été remplacé par une pension ou qu'une pension a été remplacée par une pension d'une autre espèce, l'indemnité est égale à un vingt-quatrième du total des traitements et pensions payés au courant de l'année 1958. Ce mode de calcul n'est pas applicable, lorsque ce vingt-quatrième est inférieur à l'indemnité calculée en fonction de la pension du mois de décembre.

Dans les cas prévus par le présent alinéa la charge de la caisse de prévoyance est limitée à un vingt-quatrième de chaque mensualité de la pension payée pendant l'année 1958.

La première partie de l'indemnité est payable dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

III.

La deuxième partie de l'indemnité sera payable aux bénéficiaires de pensions mentionnées à l'art. 1 er suivant les règles appliquées aux pensionnés de l'Etat conformément à l'art. 2, III de la loi du 20 mai 1959 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat. Les adaptations nécessaires sont faites par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Art. 3.

Par pension au sens de l'art. 2, II il faut entendre la pension proprement dite augmentée des allocations familiales.

Art. 4.

Le Gouvernement mettra à la disposition de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux un montant de 2,5 millions de francs. A ces fins il sera rattaché au budget des dépenses de l'exercice 1959 un crédit de 2,5 millions de francs avec le libellé suivant: Article 518bis. Subvention extraordinaire à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour lui permettre de payer à ses affiliés-bénéficiaires une indemnité extraordinaire. Les communes fourniront une contribution équivalente qui sera répartie entre elles au prorata de leur population de fait constatée par le dernier recensement général. Cette contribution sera liquidée sur le fonds des dépenses communales au profit de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 11 mars 1960.

Charlotte.

Doc. parl. N° 784.


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