Loi du 17 juillet 1960 portant institution du statut de l'Hôtellerie.

Adapter la taille du texte :

Loi du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'Hôtellerie.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juin 1960 et celle du Conseil d'Etat du 24 juin 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

A. - Des établissements à dénomination protégée.

Art. 1er.

La présente loi régit les établissements qui sont destinés à héberger, contre payement, des personnes de passage.

Art. 2.

Sont autorisés à faire usage dans leurs enseignes et inscriptions du nom d'hôtel, de pension de famille, d'auberge ou de leurs synonymes ou dérivés les établissements auxquels ce droit a été accordé par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme.

Art. 3.

Les établissements visés par l'article qui précède disposeront d'un équipement qui répond aux exigences de l'hygiène et du confort. Ils seront pourvus au moins:

a) de l'éclairage électrique;
b) d'une aération et d'un éclairement répondant aux besoins normaux;
c) d'un mobilier et d'une literie parfaitement entretenus.

Art. 4.

En dehors des conditions spécifiées à l'art. 3 ci-dessus les pensions de famille devront:

a) être pourvues d'une salle à manger réservée aux clients si les principaux repas sont servis dans l'établissement;
b) être munies au moins d'une salle de bains ou de douche commune et d'une toilette d'aisance à chasse d'eau dans le corps du bâtiment.

Art. 5.

En dehors des conditions prévues aux articles 3 et 4 les hôtels devront:

a) disposer de dix chambres destinées normalement aux voyageurs et munies d'une installation de lavabo à eau courante et à écoulement assuré. Dans des cas exceptionnels, ce nombre peut être réduit par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme;
b) être munis d'un raccordement au réseau téléphonique.

Art. 6.

L'autorisation de porter une des dénominations protégées est accordée sur demande aux établissements qui remplissent dans leur catégorie les conditions énoncées aux articles 3, 4 et 5. Elle sera retirée aux établissements qui ne remplissent plus ces conditions.

La décision de refus ou de retrait doit être motivée. Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions auprès du Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

B. - Des obligations imposées aux établissements à dénomination protégée.

Art. 7.

Les gérants ou exploitants des établissements à dénomination protégée sont tenus:

a) de s'assurer contre les risques d'incendie, de vol et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à opérer au Grand-Duché; les conditions auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire seront fixées par un règlement d'administration publique;
b) d'exiger lors de l'embauchage du personnel des attestations médicales récentes certifiant que l'intéressé n'est pas affecté d'une maladie contagieuse. Les frais d'examen médical sont à charge de l'employeur.

Ils ont en outre:

a) à tenir ou à faire tenir constamment en parfait état de propreté toutes les installations de l'établissement;
b) à veiller à la propreté et à la correction de la tenue du personnel employé dans l'établissement.

Art. 8.

Les prix du logement et de la pension devront être affichés dans les chambres.

Les affiches devront mentionner en outre le montant des taxes et le coût du service dans la mesure où ils sont facturés séparément au client et préciser la durée du droit d'occupation de la chambre.

Il ne pourra être exigé des prix supérieurs à ceux qui figurent sur l'affiche.

Art. 9.

Les prix des plats, des menus, des boissons doivent être inscrits sur des cartes et des tableaux fixes ou mobiles de façon que tout consommateur puisse en prendre facilement connaissance.

Des tableaux portant les mêmes indications seront placés à l'entrée de la salle à manger de façon à pouvoir être consultés aisément. A l'intérieur des salles de consommation ils devront être visibles à tous les clients.

Il ne pourra être exigé des prix supérieurs à ceux qui figurent sur les cartes ou tableaux.

C. - De l'exercice du privilège du logeur.

Art. 10.

Les effets mobiliers apportés par le voyageur et constituant le gage pour sûreté de la créance du logeur, peuvent être réalisés dans les conditions et les formes déterminées par les articles suivants.

Art. 11.

Le dépositaire pourra présenter au juge de paix du canton où les effets du voyageur ont été laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énoncera les faits ainsi que le montant de la créance et désignera les objets.

Une ordonnance à délivrer par le juge fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que cinq mois après le départ du voyageur.

Le juge fera l'évaluation provisoire de la créance du requérant et commettra l'officier ministériel qui procédera à la vente.

L'officier ministériel chargé de la vente fera ouvrir en présence du dépositaire les malles, paquets ou autres objets sous fermeture quelconque et dressera de son opération un procès-verbal qui sera communiqué au juge de paix.

En cas d'urgence le juge pourra autoriser la vente avant l'expiration du délai de 5 mois. Il devra indiquer dans son ordonnance les motifs de l'abréviation du délai.

Art. 12.

L'officier ministériel commis par le juge annoncera la vente huit jours à l'avance par affiches apposées aux endroits indiqués par le juge. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par une mention insérée au procès-verbal de vente.

L'officier ministériel préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le voyageur des lieu, jour et heure de la vente dans le cas où son domicile sera connu. Ce délai sera augmenté d'un mois au cas où le domicile est connu et se trouve établi hors du continent européen. En cas d'urgence le juge pourra réduire le délai de ce préavis.

La vente aura lieu aux enchères publiques et il y sera procédé tant en l'absence du voyageur qu'en sa présence.

Le voyageur pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cet exploit contiendra, sous peine de nullité, citation au dépositaire à comparaître à la première audience utile du juge de paix qui statuera dans le plus bref délai.

L'officier ministériel payera la créance du dépositaire sur le produit de la vente après prélèvement des frais. L'excédent sera versé par l'officier ministériel contre récépissé à la caisse des consignations au nom du voyageur.

L'acquisition au profit du Trésor public des sommes déposées se fera conformément aux dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 portant modification de la législation sur la caisse des consignations.

Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, l'excédent sera à charge du dépositaire, sauf son recours contre le voyageur.

D. - Du guide des hôtels.

Art. 13.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme fera publier annuellement un guide des hôtels, pensions de famille et auberges, mentionnant les caractéristiques et les prix de chaque établissement à dénomination protégée.

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'exécution de cette disposition et fixera le montant de la taxe à percevoir laquelle ne peut être supérieure à 1.000 francs.

Les prix figurant au guide ne pourront être augmentés en cours d'année qu'en cas d'accroissement imprévu du prix de revient.Toute modification en cours d'année des caractéristiques et des prix doit être signalée au Département du Tourisme. Les nouveaux prix ne pourront être appliqués qu'après que cette information aura été effectuée.

E. - De l'écusson touristique.

Art. 14.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme peut créer un écusson touristique dont l'usage public sera réservé aux seuls établissements ayant droit à la dénomination protégée.

F. - De la commission de l'hôtellerie.

Art. 15.

Il sera institué auprès du Département du Tourisme une Commission spéciale de l'hôtellerie dont la composition et le fonctionnement seront réglés par arrêté ministériel. Une partie de ses membres appartiendront à la profession hôtelière et ils seront choisis de façon que les trois catégories d'établissements ayant droit à la dénomination protégée y soient représentées.

Les membres de la commission exerceront leur mandat à titre honorifique.

Art. 16.

La commission de l'hôtellerie est appelée à donner son avis sur toute question en matière d'octroi et de retrait de la dénomination protégée. En outre elle donnera son avis sur toute question concernant l'hôtellerie que le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme jugera utile de lui soumettre.

Art. 17.

Avec l'autorisation du gérant ou de l'exploitant la commission pourra visiter les établissements d'hébergement sollicitant ou portant la dénomination protégée. L'opposition non motivée du gérant ou de l'exploitant à la visite de son établissement pourra entraîner le refus ou le retrait de la dénomination protégée.

L'article 458 du code pénal est applicable aux membres de la commission hôtelière.

G. - Des logeurs particuliers.

Art. 18.

Nul particulier ne peut héberger habituellement contre payement des voyageurs s'il n'a pas fait enregistrer ses chambres par l'administration communale de la situation des chambres.

H. - Des obligations incombant à tous les logeurs.

Art. 19.

S'il existe des indices d'une maladie épidémique ou contagieuse dans son établissement, le logeur est tenu d'appeler immédiatement un médecin et de se conformer aux prescriptions de ce dernier. Le logeur fera l'avance des frais ainsi occasionnés sauf son recours contre le voyageur qui les aura causés.

Art. 20.

En cas de décès d'un voyageur le logeur devra avertir dans les 24 heures l'officier de l'état civil de la commune.

I. - Des pénalités.

Art. 21.

Seront punis d'une amende de 501 à 10.000 francs et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou de l'une de ces peines seulement:

a) ceux qui sans l'autorisation prévue à l'article 2 auront fait publiquement usage d'une dénomination protégée ou qui auront continué à en faire usage après une décision de retrait, ainsi que ceux qui, sans avoir droit à la dénomination protégée, auront fait publiquement usage de l'écusson touristique;
b) ceux qui auront contrevenu aux prescriptions des articles 8, 9 et 13, alinéas 3 et 4.

Les infractions aux articles 7, 18, 19 et 20 seront punies d'une amende de 50 à 500 francs.

Art. 22.

La loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904 ainsi que le Livre Ier du code pénal seront applicables aux infractions prévues à l'article 21, al. a et b.

J. - Des dispositions transitoires.

Art. 23.

Les propriétaires, gérants ou exploitants d'établissements actuellement existants, jouiront d'un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi pour solliciter le droit à la dénomination protégée. Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme, pourra pendant une période de 5 ans au plus, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi dispenser temporairement des établissements existants de l'observation des conditions prescrites aux articles 4 et 5.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Paul Elvinger.

Cabasson, le 17 juillet 1960.

Charlotte.

Doc, parl. N° 622


Retour
haut de page