Loi du 12 décembre 1960 ayant pour objet:
1° d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.460.067.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1961,
2° d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1960 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, et
3° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du projet de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961.

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Loi du 12 décembre 1960 ayant pour objet:

d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.460.067.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1961,
d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1960 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, et
de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 décembre 1960 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.460.067.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1961, conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1960 seront recouvrés pendant l'exercice 1961 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961 sont applicables pour les mois de janvier, février et mars 1961.

Art. 4.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner.

Eugène Schaus.

Emile Colling.

Robert Schaffner.

Emile Schaus.

Paul Elvinger.

Pierre Grégoire.

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1960.

Charlotte.

Doc. parl. N° 834.


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