Loi du 12 décembre 1960 concernant la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique.

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Loi du 12 décembre 1960 concernant la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 décembre 1960 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Selon les modalités et dans les cas à dé terminer par règlements d'administration publique les fractions de franc peuvent être négligées ou comptées pour un franc dans toute somme à payer ou à recevoir par l'Etat, les communes, les établissements publics et les établissements d'utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner.

Eugène Schaus.

Emile Colling.

Robert Schaffner.

Emile Schaus.

Paul Elvinger.

Pierre Grégoire.

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1960.

Charlotte.

Doc. parl. N° 795.


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