Loi du 10 mai 1961 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'immeubles domaniaux.

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Loi du 10 mai 1961 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'immeubles domaniaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1961 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Sont autorisés:

a) l'échange d'une parcelle domaniale d'une contenance de un are six centiares située à Frisange-frontière, section B de la commune de Frisange, au lieu-dit «oben der Stros», partie du numéro cadastral 178/2340, contre une parcelle de trente centiares, partie du numéro cadastral 180/1448, située au même lieu, appartenant à la Fabrique d'Eglise d'Evrange (Moselle);
b) l'échange d'un terrain domanial d'une contenance de trois ares vingt et un centiares, situé à Luxembourg-Neudorf, au lieu-dit «Kaltgesbruck», partie du numéro cadastral 6885/2488, contre une parcelle de jardin d'une contenance de un are, partie du numéro cadastral 6887/25362, située au même lieu, appartenant aux époux Jean Philippe, menuisier-modeleur et Marie Welscher de Luxembourg-Neudorf.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 10 mai 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. n° 846, Sess. ord. 1960-1961.


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