Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet
1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2) d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix.

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Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

1. d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2. d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Après avoir obtenu l'avis du Conseil d'Etat et l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en Conseil et sous le contre-seing d'un membre du Gouvernement, le Grand-Duc sera habilité jusqu'au 31 décembre 1962:

à prendre des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d'ordre économique;
à modifier ou à compléter des règlements d'administration publique ou arrêtés pris:
a) soit sur le fondement de l'état de nécessité consécutif à la guerre;
b)

soit en exécution de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

de la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

de la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

de la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement, des lois portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières, promulguées le 24 décembre 1946, le 24 décembre 1947, le 24 décembre 1948, le 24 décembre 1949, le 18 décembre 1950, le 3 décembre 1951, le 24 décembre 1952, le 28 décembre 1953, le 24 décembre 1954, le 24 décembre 1955, le 22 décembre 1956 et le 21 décembre 1957 ainsi que de la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

c)

soit cumulativement sur la base des deux causes visées sub a) et b)

Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution, sauf le droit pour le Grand-Duc d'abroger totalement ou partiellement les règlements promulgués en exécution de l'état de nécessité et des lois ci-dessus.

Art. 2.

Les règlements d'administration publique prévus par l'article 1er de la présente loi pourront fixer des peines n'excédant pas un emprisonnement de cinq ans et une amende de 1.000.000,- francs.

Ces peines pourront être prévues cumulativement ou alternativement. Néanmoins les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus. La loi modifiée du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure ne sera pas applicable.

Les mêmes règlements pourront en outre prévoir la confiscation des biens ayant fait l'objet de l'infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites et encore la fermeture, pour une durée n'excédant pas cinq ans, des établissements où l'infraction a été constatée ainsi que la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais du contrevenant.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si le règlement la prévoit expressément.

Art. 3.

Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.

Art. 4.

L'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés grand-ducaux du 12 mai 1945 et du 21 janvier 1948, est abrogé.

Art. 5.

Les prix d'achat et de vente, les prix de production, fabrication, préparation, détention, transformation, emploi, répartition, exposition, livraison et transport de tous produits, matières, denrées ou marchandises, ainsi que les rémunérations de toutes prestations à l'exception des honoraires, traitements et salaires et des prix, dont la fixation est attribuée à des organes déterminés par des lois spéciales, pourront être fixés, contrôlés et surveillés.

Les mesures d'ordre général relatives à l'alinéa précédent sont prises par arrêtés grand-ducaux. Ces arrêtés sont dispensés de l'avis des chambres professionnelles; ils sont publiés au Mémorial.

En cas d'urgence, ces mesures peuvent être prises par le Ministre des Affaires Economiques et publiées dans deux journaux quotidiens au moins; elles entreront en vigueur le lendemain du jour de leur publication.

Ces mesures deviendront caduques si elles ne sont pas ratifiées par un arrêté grand-ducal publié au Mémorial dans le mois de leur publication par la voie de la presse.

Les fixations de prix individuelles sont faites par le Ministre des Affaires Economiques ou par son délégué.

Elles sont portées à la connaissance des intéressés par toute voie appropriée.

Sous l'autorité du Ministre des Affaires Economiques, un office des prix est chargé de la surveillance des mesures arrêtées conformément aux dispositions ci-dessus.

Art. 6.

A l'office des prix est adjointe une commission des prix composée de représentants des consommateurs, producteurs, industriels, commerçants et artisans. La commission comprendra douze membres au maximum nommés par le Ministre des Affaires Economiques. Le Ministre ou l'office des prix pourront soumettre à l'avis de la commission toutes les questions intéressant les fixations des prix.

Art. 7.

Il est interdit de dépasser les prix fixés conformément à l'article 5 de la présente loi.

A défaut de la fixation d'un prix, il est interdit de demander un prix supérieur au prix normal. Dans ce ças, le caractère normal des prix est apprécié par le Ministre des Affaires Economiques ou son délégué et, en cas de litige, par la juridiction saisie.

Art. 8.

L'office des prix aura le droit d'investigation le plus large. Les préposés et agents de cet office, munis d'un pouvoir délivré par le Ministre des Affaires Economiques, auront entrée dans tous les lieux soumis à leur surveillance et pourront procéder sur place au contrôle de la comptabilité, des factures et autres pièces justificatives. Ils ont le droit d'interroger les parties intéressées ainsi que toute personne pouvant leur fournir des renseignements utiles.

L'office des prix recevra les procès-verbaux, rapports, plaintes et dénonciations et procédera à leur examen.

Art. 9.

Les conseils communaux pourront nommer des commissions locales chargées de contrôler l'observance des prix maxima et des règles concernant l'affichage des prix.

Le bourgmestre sera d'office président de la commission locale; en cas d'empêchement, il pourra se faire remplacer par un délégué, soit par un échevin, soit par le commissaire de police.

La commission locale de contrôle comprendra un maximum de 5 membres; dans les localités de plus de 20.000 habitants ce nombre pourra être porté jusqu'à 9.

Art. 10.

Le président de la commission locale de contrôle dressera procès-verbal au sujet de toutes les infractions aux dispositions dont le contrôle incombe à la commission en vertu de l'article 9.

Les commissions locales signaleront également à l'office des prix toutes les anomalies ou irrégularités constatées en matière de prix.

Les membres des commissions locales de contrôle des prix n'auront pas le droit d'examiner les livres ou la comptabilité ou de procéder à la confiscation de marchandises ou de pièces comptables de quelque nature que ce soit.

Art. 11.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions des articles 5 à 8 de la présente loi et aux mesures prises en exécution de l'article 5 ci-dessus, sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de cinq cent un à cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre premier du code pénal et celles de la loi du 18 juin 1879, modifée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

En outre, la confiscation des biens ayant fait l'objet de l'infraction ainsi que des bénéfices illicites, de même que la fermeture pour une durée n'excédant pas cinq ans des établissements où l'infraction a été constatée, peuvent être prononcées. Le jugement pourra ordonner la publication de la décision dans un ou plusieurs journaux aux frais du contrevenant.

Les infractions sont constatées par les agents de la police générale ou locale et par les organes de contrôle du Ministère des Affaires Economiques ou de l'office des prix.

Le Ministre des Affaires Economiques a la faculté de transiger sur l'amende et la confiscation toutes les fois que l'infraction sera accompagnée de circonstances atténuantes et qu'il jugera que le paiement d'une somme égale ou inférieure à vingt-cinq mille francs constituera une sanction suffisante. La transaction peut intervenir tant que le tribunal n'aura pas été saisi par renvoi ou par citation directe. Le Ministre peut déléguer le pouvoir de transiger à un ou plusieurs fonctionnaires.

Art. 12.

-Disposition transitoire.

Les communiqués, avis ou instructions pris en vertu de l'ancien article 3 de susdit arrêté du 8 novembre 1944 resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé. Néanmoins, les mesures à portée générale qui n'ont pas été publiées au Mémorial, cesseront d'être en vigueur le 1er janvier 1963, si elles n'ont pas été publiées au Mémorial avant cette date.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Betzdorf, le 30 juin 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant,

Jean

Grand-Duc héritier.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire.

Doc. parl. N° 833, sess. ord. 1960/61.


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