Loi du 7 juillet 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 7 juillet 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

A l'article 1er de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, les termes «les militaires de tous les grades de l'Armée et de la Gendarmerie» sont remplacés par les termes «les officiers et sous-officiers de carrière de l'Armée, les officiers commissionés de l'Armée qui sont en jouissance d'un traitement, les membres de la Gendarmerie, les officiers et secrétaires de la direction de Police».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1961

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. 767, Session ord. 1959/60.


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