Loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels.

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Loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 juin 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Peuvent être reconnues comme sociétés de secours mutuels, par le Ministre de la Sécurité sociale, sous les conditions établies ci-après, les sociétés qui ont pour objet:

de procurer aux sociétaires, de même qu'à leur famille, des secours en nature ou en espèces en cas de maladie, blessures, infirmités, vieillesse, naissance d'un enfant;
de payer aux sociétaires une indemnité extraordinaire pendant une incapacité de travail prolongée;
de contribuer aux frais funéraires ou à ceux des membres de leur famille;
d'accorder une indemnité en cas de décès des sociétaires ou d'un membre de leur famille;
d'accorder des indemnités extraordinaires en cas de chômage;
de favoriser l'épargne;
de faire des prêts aux sociétaires;
d'assurer des pensions de retraite;
de contracter des assurances contre les risques de la responsabilité civile des sociétaires;
10° d'allouer aux sociétaires une indemnité en cas de mort de bétail ou en cas de dommage causé à la récolte par la grêle ou par d'autres cas fortuits.

Art. 2.

Les sociétés qui voudront être reconnues adresseront le projet de leurs statuts en double exemplaire au Ministre de la Sécurité sociale aux fins d'approbation.

Art. 3.

Toute personne âgée de dix-huit ans peut faire partie des sociétés de secours mutuels, y contracter les engagements et y exercer les droits inhérents à la qualité d'associé.

Le mineur âgé de quinze ans au moins peut y être admis du consentement écrit de son père ou de son tuteur.

La femme mariée peut faire partie des sociétés de secours mutuels sans l'autorisation de son mari.

Art. 4.

Les statuts des sociétés reconnues porteront qu'il ne sera perçu des sociétaires aucune contribution non prévue par les statuts et qu'il ne sera fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts.

Art. 5.

Les sociétés reconnues ont la faculté de faire tous les actes de la vie civile rentrant dans l'accomplissement de leur mission.

Elles esteront en justice, représentées par le président de la société ou par son délégué, et seront assimilées aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893 pour l'obtention de la faveur de plaider en debet pour tous les actes d'instance et d'exécution quelconque, sans préjudice des dispositions de la présente loi.

Elles ne pourront acquérir des droits immobiliers sans l'autorisation du Ministre de la Sécurité sociale et, si des droits de l'espèce leur adviennent par donation ou legs l'acte portant autorisation de les accepter disposera en même temps s'il y a lieu de les garder ou de les aliéner en fixant, dans le dernier cas, le délai dans lequel l'aliénation devra être faite.

Les actes passés au nom ou en faveur d'une société reconnue seront exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque ou de succession.

Les valeurs mobilières et immobilières des sociétés ainsi que les revenus en provenant sont affranchis de tous impôts de l'Etat et des communes.

Tous les actes dont la production sera la suite de la présente loi et notamment les extraits de registres de l'état civil, les certificats, les actes de notoriété, d'autorisation ou de révocation seront délivrés gratuitement avec exemption de tous droits.

Art. 6.

Les sociétés de secours mutuels reconnues pourront, sans autorisation et sans limitation, placer leur patrimoine, soit à la Caisse d'Epargne, soit en titres de la dette publique, soit en obligations du Crédit Foncier grand-ducal, soit en obligations communales et industrielles indigènes.

Elles pourront, avec l'autorisation du Ministre de la Sécurité sociale, mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié de leur patrimoine, faire d'autres placements, comme p.ex. en prêts hypothécaires, en acquisitions immobilières, etc.

Pour les titres de la dette publique et du Crédit Foncier il sera fait une déclaration de dépôt contre certificat nominatif au nom de la société. Les autres titres seront déposés à la recette générale au fur et à mesure de leur acquisition.

Le Gouvernement fixera le taux d'intérêt à servir par la Caisse d'Epargne, celle-ci entendue, et pourra aussi autoriser tous autres placements temporaires.

Art. 7.

Les contestation qui s'élèveraient au sein de la société seront jugées par deux arbitres, nommés par les parties intéressées.

Si l'une des parties néglige de faire cette désignation, une tierce personne déterminée par les statuts pourra procéder à cette nomination.

S'il y a partage, la contestation sera vidée par un tiers arbitre qui sera nommé par les deux autres, et, à leur défaut, par le président de la société.

La décision de ces arbitres sera définitive.

Art. 8.

Les parts des sociétaires dans les associations de secours mutuels sont incessibles et insaisissables.

Art. 9.

Les sociétés reconnues ont le droit de fusionner sans liquidation préalable.

La dissolution peut être prononcée dans une assemblée dûment convoquée à ces fins. Cette décision doit réunir les suffrages des deux tiers des membres présents et trouver l'approbation du Ministre de la Sécurité sociale.

En outre, la dissolution peut être décrétée par le Ministre de la Sécurité sociale en cas d'inobservation des lois et règlements.

Art. 10.

Des arrêtés pris dans la forme de règlement d'administration publique détermineront:

1) les conditions et garanties requises pour l'approbation des statuts des sociétés de secours mutuels;
2) les causes qui peuvent entraîner la révocation de l'acte d'approbation;
3) les formes et les conditions de la dissolution et le mode de liquidation;
4) les formes et les conditions de la fusion des sociétés.

Art. 11.

Les sociétés de secours mutuels reconnues sont tenues de communiquer leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces de toute nature au Ministre de la Sécurité sociale ou à son délégué spécial, qui doit être choisi parmi les conseillers de Gouvernement, les membres de la Chambre des comptes ou les membres de la Commission supérieure visée à l'art. 14. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il serait autrement ordonné par le Ministre susdit.

Art. 12.

Les sociétés de secours mutuels reconnues adresseront chaque année, dans le courant du premier trimestre, au Ministre de la Sécurité sociale le compte-rendu de leur situation, conformément au modèle arrêté par le Ministre précité. Elles répondront à toutes les demandes de renseignements que le Ministre compétent leur transmettra sur des faits concernant ces associations.

Art. 13.

Les sociétés de secours mutuels constituées d'après la présente loi pourront se fédérer pour poursuivre en commun, en tout ou en partie, les objets prévus par leurs statuts.

Les fédérations reconnues constitueront une individualité juridique distincte de celle des sociétés de secours mutuels qui les composent.

Elles jouissent des mêmes droits que les sociétés de secours mutuels qui les composent et sont sujettes aux mêmes obligations.

Art. 14.

Une commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels sera instituée. Ses fonctions seront gratuites; toutefois, il peut être alloué au secrétaire une indemnité.

L'organisation et le fonctionnement de cette commission feront l'objet d'un règlement d'administration publique.

Art. 15.

Est abrogée la loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels telle qu'elle a été modifiée par celle du 14 février 1900.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Doc. parl. N° 821, Session ord. 1959/60.


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