Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

Adapter la taille du texte :

Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1961 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont reconnus d'utilité publique et autorisés:

la construction d'un pont au-dessus de la vallée de l'Alzette entre le Rond-point près de la Fondation Pescatore et le plateau de Kirchberg;
l'urbanisation et l'aménagement du plateau de Kirchberg;
l'établissement de la voirie d'accès et de desserte nécessaire ainsi que les accessoires éventuels;
l'acquisition des terrains du plateau de Kirchberg dans la mesure du plan des lieux annexé à la présente loi.

Art. 2.

Il est créé sous la dénomination de «fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg» un organe spécial constitué en personne juridique distincte de l'Etat, chargé de réaliser, pour compte de l'Etat, les projets visés à l'article premier. Il aura le caractère d'un établissement public.

Art. 3.

Ce fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. Il est autorisé à se faire ouvrir sous la garantie de l'Etat auprès de la caisse d'épargne de l'Etat un crédit jusqu'à concurrence de quatre cents millions de francs. Les conditions et modalités de l'ouverture de crédit sont soumises à l'approbation du ministre des finances.

Art. 4.

Les acquisitions des emprises feront l'objet d'actes administratifs à recevoir par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Les parties sont dispensées de recourir à la vente publique dans les cas visés par la loi du 12 juin 1816, qui détermine les formalités à observer à l'égard de la vente des immeubles appartenant à des mineurs, à des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire etc., loi qui reste applicable pour le surplus.

Le fonds poursuivra l'expropriation des emprises en cas de besoin d'après la procédure prévue par la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique, sauf les dérogations prévues par la présente loi.

Art. 5.

Le fonds convoquera les propriétaires individuellement, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception, aux jour, heure et lieu déterminés pour prendre connaissance des plans mentionnés à l'article premier et pour discuter les conditions de la cession.

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la situation des biens sera invité par lettre recommandée à se faire représenter par un délégué à cette procédure.

Les propriétaires et l'administration communale seront avertis qu'il sera procédé tant en leur absence qu'en leur présence.

Un procès-verbal des opérations sera dressé et signé par les comparants; en cas de refus de signer ou de non-comparution, le procès-verbal sera notifié en copie aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception.

La prise en possession de l'emprise suit immédiatement cette procédure et le cas échéant la notification du procès-verbal, après consignation du prix offert par le fonds.

Art. 6.

La revente des immeubles non occupés par la voie publique ou par les services d'utilité générale se fera par le fonds aux enchères ou, avec autorisation spéciale du gouvernement en conseil, par marché de gré à gré, et le produit en sera porté au crédit du compte visé à l'article 3.

La revente des immeubles se fera par acte administratif par les soins de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 7.

Tous les marchés pour travaux et fournitures au nom du fonds sont soumis aux clauses et conditions générales d'adjudication des travaux et fournitures pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics.

Art. 8.

Le fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'Etat et des communes.

Art. 9.

Le fonds est soumis à la surveillance du ministre des travaux publics; sa gestion financière est soumise au contrôle de la chambre des comptes. Le fonds est tenu de faire toute communication que le ministre et la chambre des comptes jugeront nécessaire à l'exercice de leur droit de surveillance et de contrôle.

Art. 10.

Le fonds est administré par un comité-directeur. Ce comité-directeur est composé d'un délégué du ministre des travaux publics, d'un délégué du ministre des finances, de l'ingénieur en chef-directeur de l'administration des ponts et chaussées, de l'architecte-urbaniste de l'Etat et d'un fonctionnaire de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le comité-directeur est assisté d'un secrétariat composé de deux fonctionnaires du ministère des travaux publics, d'un fonctionnaire du ministère des finances et d'un fonctionnaire de l'administration des ponts et chaussées.

Le comité-directeur est présidé par le délégué du ministre des travaux publics et, en cas d'empêchement, par le délégué du ministre des finances.

Art. 11.

La gestion courante se rapportant aux travaux à exécuter appartient à l'ingénieur en chefdirecteur de l'administration des ponts et chaussées.

Les négociations pour l'acquisition des terrains se feront par l'administration des ponts et chaussées et l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 12.

Le président représente le fonds dans les actes publics et privés; de même les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom du fonds, poursuite et diligence du président; en cas de besoin, le président est remplacé par le délégué du ministre des finances.

Art. 13.

Dans la mesure de ses moyens, l'Etat met à la disposition du fonds les services, l'équipement et les installations nécessaires. Le fonds peut, sur autorisation préalable du ministre des travaux publics, s'assurer tous autres concours pour lui permettre d'exécuter sa mission.

Art. 14.

Avant le premier avril de chaque année le comité-directeur soumettra au gouvernement un état d'avancement des travaux, ainsi que ses compte d'exploitation et bilan, lesquels seront vérifiés par la chambre des comptes.

Art. 15.

Le fonds sera dissous par décision du comité-directeur approuvée par le ministre des travaux publics et le ministre des finances; son actif et son passif seront repris par l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 7 août 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner.


Retour
haut de page