Loi du 7 août 1961 portant modification et complément du Code des assurances sociales et de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet le réforme de l'assurance pension des employés privés.

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Loi du 7 août 1961 portant modification et complément du Code des assurances sociales et de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1961 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 202 du Code des assurances sociales est modifié en son alinéa Ier, n° 4, comme suit:

«     
d'une majoration annuelle à charge de l'Etablissement d'assurance de 1,6% du total des salaires déclarés. Ce taux de majoration sera appliqué pendant une période de cinq ans et sera révisible à l'expiration de cette époque.
     »

Art. 2.

L'article 293 du Code des assurances sociales est complété par l'alinéa 4 nouveau qui suit:

«     

Il sera nommé un vice-président. Les dispositions concernant le président lui seront applicables. Le président et le vice-président se suppléeront réciproquement.

     »

Art. 3.

Le président du Conseil arbitral des assurances sociales figurera au groupe XVIa, le vice-président au groupe XV du Tableau A annexé à la loi du 24 avril 1954 portant revision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 4.

L'alinéa Ier de l'article 165 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés aura la teneur suivante:

«     

La pension d'invalidité ou de vieillesse est majorée de 88 francs par an, valeur au nombre-indice 100, en faveur des assurés luxembourgeois pour chaque mois qu'ils auront accompli comme employé privé au sens de l'article Ier de la loi du 29 janvier 1931 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés, à condition que cette occupation ait été exercée dans le Grand-Duché pendant la période du 1er janvier 1912 au 31 mai 1931.

Les alinéas 11 et final de l'article 37 sont applicables.

Sont assimilés aux assurés luxembourgeois aux fins des dispositions qui précèdent, les assurés non luxembourgeois à condition.

1. qu'ils soient nés dans le pays, ou
2. qu'ils soient mariés à une femme ayant eu la nationalité luxembourgeoise avant son mariage, ou
3. qu'ils aient résidé dans le pays depuis 25 ans au moment de l'octroi de la pension.

Sont assimilées aux périodes passées dans le Grand-Duché, aux fins des dispositions qui précèdent:

1. les périodes de la même nature accomplies à l'étranger par un employé détaché temporairement par son employeur pour une durée de deux ans au plus;
2. les périodes de la même nature accomplies entre le 1er janvier 1919 et le 31 décembre 1921 ainsi qu'entre le 1er janvier 1930 et le 31 mai 1931 par un employé qui s'était placé à l'étranger durant ces périodes.

Sont exclues de l'application de la présente disposition les périodes passées dans un pays dans lequel l'assurance pension des employés faisait déjà l'objet d'une réglementation légale au moment de l'exercice de l'occupation, ainsi que les périodes passées à l'étranger par des ressortissants étrangers qui ne travaillaient pas au Grand-Duché antérieurement aux périodes fixées sub 1 et 2.

Les assurés tombant sous l'application de la présente disposition devront, sous peine de forclusion, faire parvenir à la caisse de pension dans un délai de trois ans les certificats ou autres pièces documentant ces périodes d'emplois afférents. Ce délai ne commencera à courir qu'à partir de la date de l'avertissement global auquel la caisse de pension procédera par la voie du Mémorial.

La caisse de pension fera parvenir aux intéressés une décision concernant les mois computables.

L'article 124 ainsi que les dispositions du Chapitre V, 3, sont applicables.

     »

Art. 5.

Pour faire face aux charges résultant de l'article 1er de la présente loi, il sera fait application du système de répartition pure de la différence des arrérages annuels.

Art. 6.

L'alinéa Ier, n° 4, de l'article 202, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est applicable également aux pensions ouvertes antérieurement, s'il s'agit de pensions calculées d'après l'article 202 en la teneur résultant de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales et des lois modificatives postérieures.

Art. 7.

La présente loi, à l'exception toutefois des dispositions des articles 2 et 3, aura effet rétroactif au 1er juillet 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutee et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 7 août 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.


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