Loi du 8 janvier 1962 portant approbation des trois Conventions signées à Genève le 7 juin 1930 pour l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre.

Adapter la taille du texte :

Loi du 8 janvier 1962 portant approbation des trois Conventions signées à Genève le 7 juin 1930 pour l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 octobre 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

La Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec Protocole et Annexes), sous réserve des modifications et additions à déterminer par la loi conformément à l'Annexe II de la Convention;
la Convention destinée à régler certains conflits de lois concernant la lettre de change et le billet à ordre (avec Protocole);
la Convention relative au droit de timbre en matière de lettre de change et de billet à ordre (avec Protocole);
l'Acte final,

signés à Genève le 7 juin 1930.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 janvier 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.,

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Doc. parl. N° 584, sess. ord. 1955-1956, 1956-1960, 1960-1951.


Retour
haut de page