Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz.

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Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mars 1962, et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1962, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le syndicat intercommunal pour le transport de gaz est autorisé à réaliser l'établissement l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages, installations mécaniques et canalisations destinés au transport et à la distribution de gaz, suivant les plans approuvés par les ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie.

Art. 2.

Aux fins visées à l'article 1er le syndicat intercommunal prénommé est habilité à faire gratuitement usage du domaine public et privé de l'Etat et des communes pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation dudit réseau de gaz.

Art. 3.

Les travaux, installations mécaniques et ouvrages nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de transport de gaz sont déclarés d'utilité publique et dispensés de l'autorisation prévue par l'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Art. 4.

S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément au titre III de la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au nom et aux frais de l'exploitant.

Art. 5.

Le syndicat aura en outre le droit:

d'installer des canalisations de gaz dans des terrains privés, non bâtis, qui ne seront pas entourés de murs ou d'autres clôtures équivalentes;
d'assurer la surveillance de ces canalisations;
de procéder aux travaux d'entretien et de réfection.

L'exécution des travaux prévus sous le numéro 1er ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête dont la procédure sera déterminée par arrêté grand-ducal; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par les ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie.

Sans pouvoir faire préjudice au droit résultant de l'établissement des canalisations dans un terrain ouvert et non bâti, le propriétaire peut le clôturer, y élever des constructions et y faire des plantations ou en exploiter le sous-sol.

Le propriétaire devra, six mois avant d'entreprendre les travaux de clôture, de construction, de plantation ou d'exploitation du sous-sol, en informer le syndicat.

Les indemnités dues pour le dommage résultant de l'exercice des droits prévus sub 1° et 3° ci-dessus sont fixées, soit par arrangement à l'amiable, soit, en cas de désaccord, par le juge de paix du canton du fonds assujetti qui statuera en dernier ressort dans les limites de sa compétence ordinaire et à charge d'appel, quelle que soit la valeur de l'objet en litige.

Art. 6.

Le syndicat jouira de l'exemption de l'impôt sur le chiffre d'affaires tant à l'importation qu'aux livraisons de gaz faites à l'intérieur du pays.

Art. 7.

Toute infraction à l'avant-dernier alinéa de l'article 5 et aux règlements d'administration publique pris en exécution de cette loi sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinq cent un à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement.

La disposition de l'article 523 du code pénal est applicable aux faits de dégradation ou de destruction volontaire des ouvrages et des installations mécaniques créés par le syndicat et servant au stockage, au transport et à la distribution du gaz.

La disposition de l'article 563, 5°, du code pénal est applicable à ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé les ouvrages et installations visés à l'alinéa qui précède.

Le livre Ier du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 20 avril 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.

Doc. parl. N° 849, Sess. ord. 1961-1962.


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