Loi du 19 mai 1962 ayant pour objet de compléter et de modifier certaines dispositions de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

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Loi du 19 mai 1962 ayant pour objet de compléter et de modifier certaines dispositions de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1962 et celle du Conseil d'Etat du 15 mai 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 4 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière est complété comme suit:

«     

Si l'immeuble, dans lequel est exploité un débit visé par l'alinéa 1er du présent article, doit être démoli dans le cadre de travaux d'intérêt général prévus par une disposition légale ou à la suite d'une décision du ministre des Travaux Publics dans l'intérêt du redressement du réseau routier de l'Etat, ou d'une décision d'une commune, dûment autorisée, dans l'intérêt du redressement de la voirie communale, la reconstruction à un emplacement différent, ou la translation du débit dans un autre immeuble, se fera sans perte du privilège sur la base d'une confirmation du ministre des Finances. La confirmation du privilège ne peut être accordée qu'au propriétaire de l'immeuble démoli ou destiné à être démoli, à ses héritiers ou à l'acquéreur, lorsque ce dernier a acquis l'immeuble simultanément avec le privilège y attaché.

L'immeuble devant bénéficier de cette confirmation doit être situé dans la même section de cabaretage que l'immeuble dans lequel fut exploité le débit au moment de l'entrée en vigueur de la loi ayant décrété les travaux impliquant la démolition de l'immeuble, de la décision du ministre des Travaux Publics, ou de l'approbation de la délibération du conseil communal. Dans les sections de cabaretage de plus de mille habitants, la confirmation n'est accordée que si l'emplacement du nouvel immeuble a trouvé l'agrément du ministre des Finances.

Les décisions prises par le ministre des Finances en vertu du présent article pourront être déférées, dans le mois de leur notification, au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux.

Les recours sont dispensés du ministère d'avocat. Le Comité du Contentieux statuera en dernière instance et comme juge du fond.

     »

Art. 2.

L'article 6 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, tel que cet article a été remplacé par l'article 1er de la loi du 5 mai 1958, est complété par les dispositions suivantes, qui en formeront le pénultième alinéa:

«     

Si l'immeuble, dans lequel est exploité un débit hors nombre saisonnier, doit être démoli dans le cadre de travaux d'intérêt général prévus par une disposition légale, ou à la suite d'une décision du ministre des

Travaux Publics dans l'intérêt du redressement du réseau routier de l'Etat, ou d'une décision d'une commune, dûment autorisée, dans l'intérêt du redressement de la voirie communale, le ministre des Finances peut autoriser le détenteur de la licence valable pour l'exploitation du débit hors nombre saisonnier à transférer son débit dans un autre immeuble de la même section de cabaretage. L'immeuble dans lequel le débit sera transféré doit satisfaire aux conditions spéciales sous lesquelles l'autorisation originaire avait été accordée.

     »

Art. 3.

L'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 mai 1929, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les débits inscrits au nom de l'Etat, d'une commune, de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, des compagnies de navigation aérienne ou d'autres collectivités (sociétés closes, cercles) paient les taxes annuelles ci-dessus majorées de 50%, que le débit soit exploité pour le compte de la société ou qu'il le soit pour le compte du gérant. Le gérant doit remplir les conditions prévues à l'article 1er, alinéa 1er.

Tout changement de gérant doit être notifié à l'Administration des Contributions: en ce qui concerne les sociétés closes, les directeurs, gérants ou économes sont responsables de l'accomplissement de ces obligations.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent aux débits de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois que s'ils sont exploités dans les gares de la société et à ceux des compagnies de navigation aérienne que s'ils sont exploités dans les aérogares ou les stations urbaines agréées par le ministre des Transports.

     »

Art. 4.

L'alinéa 3 de l'article 12 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière est remplacé par le texte suivant:

«     

Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux débits inscrits au nom de l'Etat, d'une commune, de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, des compagnies de navigation aérienne ou d'autres collectivités (sociétés closes, cercles), qui paient les taxes annuelles majorées de 50%.

     »

Art. 5.

-Disposition transitoire.

Les dispositions de l'article 1er ci-avant sont applicables aux immeubles démolis ou vendus dans l'intérêt d'un redressement, soit du réseau routier de l'Etat, soit de la voirie communale, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque la décision du ministre des Travaux Publics ou l'approbation du ministre de l'Intérieur sont postérieures au 1er janvier 1958. La confirmation du privilège et du débit hors nombre saisonnier peut encore être prononcée si une interruption de plus d'un an s'est produite après le 1er janvier 1958 dans l'exploitation d'un débit dans l'immeuble originairement privilégié.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 19 mai 1962

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 740. Sess. extraord. 1959; Sess. ord. 1959-1960; Sess ord. 1960-1961; Sess. ord. 1961-1962.


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