Loi du 27 juin 1962 ayant pour objet de modifier et de compléter le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

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Loi du 27 juin 1962 ayant pour objet de modifier et de compléter le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juin 1962 et celle du Conseil d'Etat du 26 juin 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Titre I.

Art. 1er.

Sont exemptées de l'impôt sur le chiffre d'affaires:

1) les livraisons de pain, de farine servant à la fabrication de pain, de lait, de beurre, de viande de boucherie et de produits de viande de boucherie de l'espèce bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine, d'oeufs ainsi que de sucre de betteraves et de cannes, cristallisé, en pain, en morceau ou en poudre.
2) les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité.
Titre II.

Art. 2.

Sans préjudice des sanctions pénales plus fortes prévues par les lois en vigueur, les infractions aux dispositions de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires ainsi qu'à celles de ces règlements d'exécution, pourront être punies d'une amende de cinq cent un à cinq mille francs.

Les dispositions du livre 1er du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application de circonstances atténuantes, sont applicables. La confiscation spéciale n'est prononcée que si le règlement d'administration publique le prévoit expressément.

Toute infraction aux prescriptions relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation est, en outre, passible:

1) d'une amende fiscale pouvant s'élever du simple au quintuple du droit fraudé sans cependant pouvoir être inférieure à cinq cents francs;
2) d'une amende fiscale de cinq cents francs si l'infraction n'a privé le Trésor d'aucune fraction d'impôt;
3) d'une amende fiscale de deux pour cent de l'impôt en souffrance si l'infraction a entraîné le défaut de payement dans le délai légal, de la totalité ou d'une partie de l'impôt.

Les amendes fiscales prévues à l'alinéa qui précède sont prononcées par le directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Un recours est ouvert aux intéressés dans les quinze jours de la notification contre les décisions du directeur devant les tribunaux d'arrondissement en conformité de la loi du 4 mars 1896 concernant la procédure en matière fiscale et domaniale.

Art. 3.

Les infractions peuvent être constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de la police judiciaire, les agents de l'enregistrement, des douanes et par les agents de la force publique chargés de collaborer au contrôle de l'impôt.

Titre III.

Art. 4.

L'article 6 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires est remplacé par les dispositions suivantes:

L'action du Trésor en payement de l'impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l'année dans laquelle la somme à percevoir est échue.

Ce délai de prescription est interrompu soit de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps déjà couru de la prescription.

En cas d'interruption, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, commence à courir et s'accomplit à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif de la présente prescription.

Toute action en restitution de l'impôt ou des amendes se prescrit par cinq ans à compter du jour du paiement.

Titre IV.

Art. 5.

Lorsqu'un entrepreneur résidant à l'étranger exécute dans le Grand-Duché des livraisons ou d'autres prestations, la partie prenante est obligée solidairement envers l'Etat avec l'entrepreneur au paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires exigible du chef des dites opérations.

Cette solidarité s'étend au paiement de la taxe d'importation si l'entrepreneur, effectuant des livraisons ou d'autres prestations, est à considérer comme importateur des objets livrés ou ayant servi à l'exécution des autres prestations.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 27 juin 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 865, Sess. ord. 1960-61, 1961-62.


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