Loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes.

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Loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 13 décembre 1961 et 12 juillet 1962;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est établi un clos d'équarrissage central, destiné à la destruction et à l'utilisation des cadavres, des viandes confisquées et des déchets de viandes.

On entend par cadavre, dans le sens de la présente loi, les corps des animaux morts ou abattus dont la viande n'est pas destinée ou est impropre à la consommation humaine, de même que les corps des animaux mort-nés des espèces chevaline, bovine, porcine, ovine, caprine et autres qui seront spécifiées par règlement d'administration publique.

On entend par viandes confisquées et déchets de viandes, les parties des animaux abattus, déclarées impropres ou considérées comme impropres à la consommation humaine.

Art. 2.

La destruction et l'utilisation de cadavres, de viandes confisquées et de déchets de viandes doivent se faire dorénavant dans le clos d'équarrissage central, créé en vertu de l'article 1er.

L'utilisation et la destruction de cadavres, de viandes confisquées et de déchets de viandes ne peuvent se faire que par un procédé garantissant la destruction de tout agent pathogène et admis par le Service d'Inspection générale vétérinaire.

Il est défendu d'enfouir ou de détruire en dehors du clos d'équarrissage central des viandes confisquées et des déchets de viandes. La même disposition s'applique aux cadavres, à l'exception de ceux qui seront spécifiés par règlement d'administration publique.

Les clos d'équarrissage privés et communaux, existant au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, sont fermés et la création de nouvelles installations privées ou communales est interdite.

Art. 3.

Il est défendu d'utiliser dans la fabrication de produits destinés à la consommation humaine des cadavres, des viandes confisquées, des déchets de viandes ou des produits qui en sont retirés.

Art. 4.

Le propriétaire de cadavres, de viandes confisquées et de déchets de viandes ou la personne qui en a la garde est obligé de faire, dans les douze heures qui suivent respectivement la mort, la naissance, l'abattage, la déclaration ou la constatation d'insalubrité, une information afférente au clos d'équarrissage central.

Pour les cadavres et déchets de viandes dont le propriétaire ou la personne qui en a la garde n'est pas connu, la déclaration prévue à l'alinéa 1er, doit être faite par le propriétaire ou l'exploitatant du terrain sur lequel ces cadavres ou déchets de viandes ont été trouvés. La déclaration doit être faite dans les douze heures de la constatation de la présence des cadavres ou déchets de viandes.

Les cadavres, parties de cadavres et déchets de viandes sont cédés exclusivement au clos d'équarrissage central. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette prescription.

Art. 5.

Un règlement d'administration publique fixe les conditions et modalités du fonctionnement et de l'exploitation du clos d'équarrissage central, prévu à l'article 1er de la présente loi et règle d'autres problèmes connexes.

Le Gouvernement en conseil est autorisé à confier l'exclusivité de l'exploitation pour tout le territoire du Grand-Duché à un ou plusieurs organismes publics et privés. En outre, il est autorisé à faire participer l'Etat par l'apport des immeubles, installations et machines du clos d'équarrissage ou de parties de ces objets dans toute société commerciale, créée en vue de son exploitation.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 501 à 100.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Le Livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables à ces infractions.

Art. 7.

Les articles 2, 3, 4 et 6 entrent en vigueur à une date à déterminer par règlement d'administration publique. A la même date sont abrogés les articles 50 à 63 inclusivement de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.

Mandons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 6 septembre 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Général

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Pour le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger

Doc. parl. N° 855, Sess. ord. 1960-1961.


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