Loi du 29 novembre 1962 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale sise à Sandweiler.

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Loi du 29 novembre 1962 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale sise à Sandweiler.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle de labour dépendant du domaine de l'Etat, inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler sous la section B, lieu-dit «Beim Hof», faisant partie du numéro cadastral 68912/2649, d'une contenance de deux ares, trente-huit centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 901, Sess. ord. 1961-1962.


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