Loi du 29 novembre 1962 autorisant la cession d'un terrain domanial à Mersch.

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Loi du 29 novembre 1962 autorisant la cession d'un terrain domanial à Mersch.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré d'un terrain domanial de 5 ares, 07 centiares, situé à Mersch, inscrit au cadastre de la commune de Mersch sous la section G, lieu-dit «im alten Wangert», faisant partie du numéro cadastral 928/3611.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 902, Sess. ord. 1961-1962.


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