Loi du 29 novembre 1962 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale à Burden.

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Loi du 29 novembre 1962 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale à Burden.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu:

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale d'une contenance de douze ares dix centiares, sise à Burden, inscrite au cadastre de la commune d'Erpeldange sous la section C de Burden, lieu-dit «auf Elsterbüsch», formant partie des numéros cadastraux 831 et 832.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 903, Sess. ord. 1961-1962.


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