Loi du 7 mars 1963 permettant le remariage d'époux divorcés et introduisant d'autres réformes en matière de filiation et de divorce.

Adapter la taille du texte :

Loi du 7 mars 1963 permettant le remariage d'époux divorcés et introduisant d'autres réformes en matière de filiation et de divorce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 1963 et celle du Conseil d'Etat du 21 février 1963 portant qu'il y a dispense du second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 295 du code civil est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 295.

Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire sans que les époux soient tenus d'observer le délai de trois ans fixé par l'art. 297.

Les enfants nés de la femme depuis la dissolution de la première union et dont la filation n'est pas définitivement établie peuvent être légitimés par le second mariage des époux.

Lors du second mariage, les époux pourront adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union.

Dans l'acte de mariage, on énoncera le lieu et la date de leur première union, la date et le lieu de la célébration de la seconde union seront mentionnés en marge de l'acte de mariage de la première union et de l'acte de prononciation du divorce.

Les articles 1098, 1496 et 1527 ne sont applicables que s'il existe des enfants issus d'un mariage autre que le mariage précédent entre les mêmes époux.

     »

Art. 2.

L'art. 298 du code civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 298.

Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère sur la base des articles 229 et 230 du code civil, l'époux coupable ne pourra se marier avec son complice qu'après le décès du conjoint offensé.

     »

Art. 3.

L'art. 315 du code civil est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 315.

L'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage est illégitime à moins qu'il ne soit établi qu'il a été conçu avant la dissolution du mariage.

Disposition transitoire. – L'enfant né avant l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une femme dont le mariage était dissous depuis plus de trois cents jours, est réputé issu de ce mariage, à moins qu'il n'ait fait ou ne fasse l'objet d'une légitimation, d'une déclaration de reconnaissance paternelle ou maternelle, ou que sa légitimité ne soit judiciairement contestée.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger

Doc. parl. N° 948, sess. ord. 1962-1963.


Retour
haut de page