Loi du 17 mai 1963 portant approbation d'un Protocole d'amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago, le 7 décembre 1944.

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Loi du 17 mai 1963 portant approbation d'un Protocole d'amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago, le 7 décembre 1944.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1963 et celle du Conseil d'Etat du 30 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement à l'article 50 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, adopté par l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale le 21 juin 1961 à Montréal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 17 mai 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire

Doc. parl. n° 925, sess. ord. 1961-1962.


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