Loi du 20 juin 1963 autorisant le Gouvernement à faire construire à Mersch un bâtiment destiné à loger le Centre de formation rurale pour jeunes filles.

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Loi du 20 juin 1963 autorisant le Gouvernement à faire construire à Mersch un bâtiment destiné à loger le Centre de formation rurale pour jeunes filles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 mai 1963 et celle du Conseil d'Etat du 7 juin 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un bâtiment destiné à loger le Centre de formation rurale pour jeunes filles à Mersch.

Art. 2.

Les dépenses qui sont occasionnées par l'exécution de ces travaux et qui sont évaluées à 66.000.000,- fr. seront couvertes moyennant les crédits du Fonds spécial dit «Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1963

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 952, sess. ord. 1962-1963.


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