Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi électorale du 31 juillet 1924 et de compléter la loi communale du 24 février 1843.

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Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi électorale du 31 juillet 1924 et de compléter la loi communale du 24 février 1843.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 1963 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les articles 147, 148, 153, 156, 157 et 158 de la loi électorale du 31 juillet 1924 sont remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 147.

Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés: de 7 membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants;

de 9 membres dans les communes de 1001 à 3000 habitants;

de 11 membres dans les communes de 3001 à 10000 habitants;

de 13 membres dans les communes de 10001 à 15000 habitants;

de 15 membres dans les communes de 15001 à 20000 habitants;

de 17 membres dans les communes de 20001 à 25000 habitants;

de 19 membres dans les communes de 25000 à 30000 habitants;

de 21 membres dans les communes de 30001 à 40000 habitants;

de 23 membres dans les communes de 40001 à 50000 habitants;

de 25 membrés dans les communes de 50001 à 60000 habitants;

de 27 membres dans les communes de 60001 à 80000 habitants;

de 29 membres dans les communes de plus de 80000 habitants.

Le conseil, lorsque le bourgmestre est nommé hors de son sein, n'en reste pas moins composé du nombre des membres déterminé ci-dessus.

Dans les cas où le bourgmestre est choisi hors du conseil, il a voix délibérative au collège des bourgmestre et échevins et il préside le conseil communal, mais seulement avec voix consultative.

Les communes où les élections se font d'après le mode de la représentation proportionnelle ne constituent qu'une seule section électorale, même si elles se composent de plusieurs agglomérations distinctes.

Dans les communes où les élections se font suivant le système de la majorité absolue, lorsqu'elles sont composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa population et au moins par un membre domicilié dans la section.

Est considérée comme section électorale au sens de l'alinéa précédent, toute agglomération d'une population de 50 habitants au moins ayant un ban séparé.

Les agglomérations qui ne remplissent pas ces conditions seront réunies à d'autres sections, suivant une décision du conseil communal prise à la suite d'une information de commodo et incommodo.

Le conseil communal peut, après une information de commodo et incommodo, décider la réunion de plusieurs ou de toutes les sections de la commune en une section électorale.

Les mesures qui doivent former l'objet des informations de commodo et incommodo dont il est question ci-dessus, seront portées à la connaissance du public par voie d'affiches, à apposer dans toutes les sections de la commune pendant une durée de huit jours au moins.

Art. 148.

La fixation du nombre des conseillers attribué à chaque commune et section sera faite par le ministre de l'Intérieur, eu égard au résultat des recensements de la population prévus à l'article 85.

L'arrêté ministériel qui dispose de cette fixation sera publié par la voie du Mémorial dans le délai de quatre mois à partir du recensement.

Il est ouvert un recours au conseil d'Etat, comité du contentieux, à tout électeur de la commune intéressée, contre l'arrêté en question.

Ce recours devra être formulé dans les dix jours qui suivront la publication de l'arrêté par le Mémorial.

Le Conseil d'Etat y statuera d'urgence comme juge du fond.

L'augmentation ou la réduction du nombre des conseillers correspondant au résultat du recensement ne s'opérera qu'à l'occasion du renouvellement intégral d'un conseil communal.

Art. 153.

La démission des fonctions de conseiller communal est donnée par écrit au conseil communal.

Elle est adressée au ministre de l'Intérieur pour la Ville de Luxembourg et au commissaire de district pour toutes les autres communes.

Le bourgmestre ou échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller communal doit avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin.

Art. 156.

Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestres:

1. les membres du Gouvernement;
2. les fonctionnaires et employés du département de l'Intérieur, les commissaires de district et leurs secrétaires et employés;
3. les militaires de carrière en activité de service;
4. les ministres d'un culte salariés comme tels par l'Etat;
5. tout entrepreneur d'un service communal, ainsi que toute personne qui reçoit un traitement ou une indemnité fixe ou variable de la commune ou d'un établissement subordonné à l'administration de la commune;
6. les fonctionnaires et employés de l'administration forestière, dans les communes qui possèdent des propriétés boisées;
7. les membres de la police et de la gendarmerie.

Art. 157.

Ne peuvent être bourgmestre ni échevin, ni en exercer temporairement les fonctions:

1. les membres de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement et des justices de paix, non compris leurs suppléants;
2. les officiers du parquet, les greffiers en chef et greffiers de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement et des justices de paix;
3. les ministres d'un culte;
4. les fonctionnaires et employés de l'Administration des Ponts et Chaussées, des Services Agricoles, des
5. Bâtiments Publics, du Service Sanitaire, de l'Inspection du Travail et des Mines, des administrations financières de l'Etat et de la Caisse d'Epargne de l'Etat, si la commune de leur domicile fait partie du ressort territorial de leur activité;
6. les personnes qui exercent la profession de cabaretier, que cette profession soit exercée par les candidats ou par toute autre personne établie chez eux.

Art. 158.

Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage. Si l'un est élu au premier tour de scrutin et l'autre au scrutin de ballottage, le premier nommé l'emporte. Si des parents ou alliés à ce degré ou deux conjoints sont élus au même tour de scrutin, la préférence est accordée à celui qui a obtenu le plus de voix. Si ces parents, alliés ou conjoints ont été proclamés élus par application de l'article 169 de la présente loi, la préférence est accordée au mari, à l'ascendant ou à l'aîné des parents ou alliés.

Il en sera de même pour ceux ou celles dont les femmes ou maris seraient parents entre eux jusqu'au deuxième degré inclusivement. L'alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n'emporte pas révocation de leur mandat.

L'alliance est censée dissoute par le décès du conjoint du chef duquel elle provient.

Art. 2.

L'article 1er de la loi du 11 août 1951 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux, est abrogé.

Art. 3.

La loi du 24 février 1843 sur l'organisation des communes et des districts est complétée par la disposition suivante:

Art. 32.

bis. Des jetons de présence, dont le montant ne pourra dépasser 250,- francs, N.I. 100, pourront, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, être accordés aux membres du conseil pour l'assistance aux séances du conseil et à celles de ses commissions.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1963

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire

Doc. parl. N° 951, sess. ord. 1962-1963.


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