Loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

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Loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par marchandises tout ce qui est considéré comme tel pour l'application de la législation douanière, à l'exception de l'or monnayé ou en lingots, des monnaies tant métalliques que fiduciaires ayant cours légal au Luxembourg ou à l'étranger, ainsi que de toutes valeurs quelconques, luxembourgeoises ou étrangères, publiques ou privées, ayant le caractère de titres ou d'effets au porteur.

Art. 2.

Le Grand-Duc est habilité à réglementer, par arrêté pris en la forme d'un règlement d'administration publique, l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, notamment par un régime de licences, par la perception de droits spéciaux ou par des formalités telles que des certificats d'origine:

soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d'un secteur économique ou ceux de l'économie nationale prise dans son ensemble; soit en vue de sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure du pays;
soit en vue d'assurer l'exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins économiques ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d'organismes internationaux ou supranationaux.

Art. 3.

Les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences sont déterminées par règlement d'administration publique.

Art. 4.

Le Grand-Duc peut subordonner l'introduction des demandes ou la délivrance des formules de licences au paiement d'une redevance d'administration.

Art. 5.

Sans préjudice des conditions générales fixées par le Grand-Duc, les membres du gouvernement compétents peuvent, au moment de la délivrance des licences, imposer des conditions spéciales à l'octroi et à l'utilisation de celles-ci. Ces conditions spéciales peuvent notamment comporter l'obligation d'utiliser les licences dans une mesure déterminée.

Art. 6.

Lorsque des circonstances spéciales le justifient, des règlements d'administration publique peuvent suspendre la validité ou ordonner le retrait des licences en cours relevant de catégories qu'ils déterminent.

Les règlements pris en application du présent article pourront contenir des dispositions particulières, notamment en faveur des marchandises en cours de route.

Art. 7.

Le Grand-Duc désigne, par voie de règlement d'administration publique, les marchandises dont l'importation ou l'exportation est soumise à des droits spéciaux, destinés à régulariser les échanges et le marché de ces marchandises en fonction de certains niveaux de prix.

Il détermine les conditions de perception et de restitition de ces droits.

Il fixe le montant des droits ou leur mode de calcul et les modalités de leur application.

Art. 8.

Les règlements d'administration publique qui seront pris en exécution de la présente loi, seront dispensés de l'avis des Chambres professionnelles.

Art. 9.

Les infractions aux règlements d'administration publique édictés en vertu de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas punissables en vertu des dispositions légales communes à l'union économique belgo-luxembourgeoise, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de cinq cent un à cinq cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement, à moins que les mêmes infractions ne soient punies de peines plus fortes par les lois en vigueur.

Les dispositions du livre Ier du code pénal sont applicables, sauf que la confiscation sera facultative pour le juge.

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'administration des douanes et accises, les agents commissionnés à cette fin par les membres du gouvernement compétents, ont qualité pour rechercher et constater, même seuls, les infractions aux dispositions prises en vertu de la présente loi

Art. 10.

La loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises, est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Pour le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner

Doc. parl. N° 983, Sess. ord. 1962-1963.


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