Loi du 5 août 1963 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962.

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Loi du 5 août 1963 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Doc. parl. N° 963, Sess. ord. 1962-1963.


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