Loi du 5 août 1963 portant prorogation du délai fixé à l'article 13 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire, modifiée par la loi du 22 février 1960.

Adapter la taille du texte :

Loi du 5 août 1963 portant prorogation du délai fixé à l'article 13 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire, modifiée par la loi du 22 février 1960.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1963 portant qu'il y a dispense du second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le terme fixé par l'article 13, alinéa 2 de la loi du 16 février 1885 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 22 février 1960, est prorogé au 30 juin 1966.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner

Doc. parl. N° 985, Session ord. 1962-63.


Retour
haut de page