Loi du 9 décembre 1963 portant modification de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption.

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Loi du 9 décembre 1963 portant modification de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1963 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 354, alinéa 2, du code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption, les termes «sous réserve des prohibitions au mariage visées à l'article 358 du présent code» sont remplacés par les termes suivants: «sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161, 162 et 163 du présent code».

Art. 2.

L'article 370 du code civil, tel qu'il a été modifié par la prédite loi du 13 juillet 1959, est complété par la disposition suivante qui en formera l'alinéa 3:

«     

En cas de conflit entre les règles de compétence respectivement édictées par la loi nationale de l'adoptant et par celle de l'adopté, l'adoption sera valablement conclue suivant les formes prescrites par la loi du pays où l'adoption est intervenue et devant les autorités compétentes d'après cette même loi

     »
.

Art. 3.

L'article III-3) de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption est remplacé par la disposition suivante:

«     
3) les adoptés qui dans leur minorité et pendant six ans au moins auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus et leurs descendants.
     »

Art. 4.

L'article VII de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption est modifié et complété comme suit:

«     

Art. VII.

-Disposition transitoire.

Si avant l'entrée en vigueur de la présente loi, un mineur s'est trouvé recueilli d'une manière durable, sur le territoire luxembourgeois, par une personne ou par des époux qui remplissaient à un moment quelconque les conditions voulues par la présente loi, l'adoption pourra être conférée, même si les conditions légales ne se trouvent plus remplies. La disposition de la deuxième phrase de l'article 344, al. 2 du code civil sera applicable.

Lorsque l'adoption d'un enfant étranger, âgé de moins de seize ans, a été faite à l'étranger par un ressortissant luxembourgeois, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'adoptant et son époux pourront demander conjointement l'adoption du même enfant si les conditions de l'article 344, alinéa 2, étaient remplies au moment de l'adoption acquise à l'étranger, ou si elles le sont au moment de l'introduction de la demande devant le juge luxembourgeois. Il suffira aux requérants de rapporter la preuve que le représentant légal de l'adopté avait consenti à l'adoption faite à l'étranger.

Dans les cas visés aux alinéas qui précèdent, la demande en adoption sera introduite, sous peine de forclusion, par requête de l'adoptant ou des époux adoptants dans le délai d'une année à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 9 décembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger

Doc. parl. N° 882, sess. ord. 1961-1962.


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