Loi du 16 décembre 1963 portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et du Protocole de signature, faits à Genève, le 19 mai 1956.

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Loi du 16 décembre 1963 portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et du Protocole de signature, faits à Genève, le 19 mai 1956.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1963 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ainsi que le Protocole de signature, faits à Genève, le 19 mai 1956.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire

Doc. parl. N° 960, Sess. ord. 1962-1963.


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