Loi du 16 décembre 1963 portant approbation de la Convention 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, adoptée par la Conférence à sa 45me session, à Genève, le 26 juin 1961.

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Loi du 16 décembre 1963 portant approbation de la Convention 116 pour la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, adoptée par la Conférence à sa 45me session, à Genève, le 26 Juin 1961.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1963 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention 116 pour la revision partielle de? conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, adoptée par la Conférence à sa 45me session, à Genève, le 26 juin 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling

Doc. parl. N° 958, Sess. ord. 1962-1963.


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