Loi du 16 décembre 1963 portant approbation
1) de la Convention 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, adoptéé par la Conférence internationale du travail, en sa 14me session, le 28 juin 1930;
2) de la Convention 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail, en sa 40me session, le 25 juin 1957.


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