Loi du 13 janvier 1964 portant approbation de la Convention (No 102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, à la 35ème session de la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail.

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Loi du 13 janvier 1964 portant approbation de la Convention (N° 102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, à la 35me session de la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 1963 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention (N° 102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, à la 35e session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail.

Art. 2.

Sont acceptées les obligations découlant des Parties II à X de la Convention.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 13 janvier 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Emile Colling

Doc. parl. N° 910, Sess. ord. 1961-1962.


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