Loi du 12 mars 1964 portant adaptation du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres-indices et nouvelle fixation des forfaits pour frais d'obtention et dépenses spéciales.
- Arrêté ministériel du 7 février 1966 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (...) (Mémorial A n° 7 de 1966)
- Arrêté ministériel du 7 février 1966 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 7 de 1966)
- Arrêté ministériel du 9 mars 1965 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (...) (Mémorial A n° 11 de 1965)
- Arrêté ministériel du 9 mars 1965 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 11 de 1965)
- Arrêté ministériel du 17 mars 1964 portant publication du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (...) (Mémorial A n° 23 de 1964)
- Arrêté ministériel du 17 mars 1964 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires. (Mémorial A n° 23 de 1964)
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