Loi du 18 mars 1964 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole européenne signé à Luxembourg, le 12 avril 1957.

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Loi du 18 mars 1964 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole européenne signé à Luxembourg, le 12 avril 1957.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 6 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole, signé à Luxembourg, le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes, établi par référence au Statut de l'Ecole Européenne signé à Luxembourg, le 12 avril 1957.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 18 mars 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus

Doc. parl. N° 989, Sess. ord. 1962-1963.


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