Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à edicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché.
Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 20 mars 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
La loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché est complétée par la disposition suivante:
| « |
Art. 6. Pour autant qu'elles concernent les conditions de rémunération et de pension les modifications de statut de réglementation édicté en vertu de l'article 1er de la présente loi pourront avoir effet rétroactif. |
|
| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Palais de Luxembourg, le 4 avril 1964. |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Le Ministre des Transports, Pierre Grégoire |
| Doc. parl. N° 1024, sess. ord. 1963-1964. |
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 1984 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 96 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 88 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembou (...) (Mémorial A n° 36 de 1979)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 87 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxemb (...) (Mémorial A n° 71 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 21 février 1976 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 8 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 5 novembre 1999 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxemb (...) (Mémorial A n° 140 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxemb (...) (Mémorial A n° 94 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 1997 adaptant le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification (...) (Mémorial A n° 101 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 24 mai 1995 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 46 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 29 novembre 1994 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxem (...) (Mémorial A n° 105 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxem (...) (Mémorial A n° 80 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxem (...) (Mémorial A n° 80 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 73 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 16 février 1989 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 10 de 1989)
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- Règlement grand-ducal du 26 avril 1987 portant modification du statut du personnel des agents de la Société Nationale (...) (Mémorial A n° 30 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 26 avril 1987 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 30 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 13 mai 1986 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 42 de 1986)
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- Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 39 de 1974)
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- Règlement grand-ducal du 19 décembre 1968 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société (...) (Mémorial A n° 64 de 1968)
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